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Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
Homologation de testament
Homologation du testament
Jours de crédit clients
Lettre annexe
Lettre d'accompagnement
Lettre d'avenant
Lettre d'envoi
Lettre de couverture
Lettre payable à un délai de vue
Lettre tirée à un certain délai de date
Lettre tirée à un certain délai de vue
Lettres d'homologation
Lettres de vérification
Lettres testamentaires
Supputation de délai

Vertaling van "délai une lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


lettre tirée à un certain délai de vue

bill drawn payable at a certain time after sight


lettre tirée à un certain délai de date

bill drawn payable at a certain time after date


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

accompanying letter | covering letter | side letter


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Retards de paiement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie en ce qui concerne une nouvelle loi nationale qui prolonge systématiquement de 45 jours le délai de traitement du paiement de factures se rapportant à des travaux publics.

Late payments: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy regarding a new national law which systematically extends the time for processing the payment of invoices in public works by 45 days.


La Commission a accordé une prolongation du délai par lettre du 23 octobre 2007.

The Commission granted an extension of the deadline by letter of 23 October 2007.


La Commission a accepté de prolonger le délai par lettre du 20 janvier 2009.

The Commission agreed to extend the deadline by letter dated 20 January 2009.


La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).

The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).


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Après un report du délai, par lettre du 30 novembre 2011, l'Espagne a répondu à la demande d'observations présentée dans la décision d'ouvrir la procédure.

Following extension of the deadline, Spain replied by letter dated 30 November 2011 to the request for comments made in the opening decision.


Introduire, dans un délai de 20 jours de calendrier à compter de la date d’envoi en ligne de la lettre [de l’EPSO] notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d’une lettre motivée à l’adresse suivante :

Within 20 days of the letter [from EPSO] informing you of the decision being sent to you online, send a letter stating your case to:


En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 ...[+++]

In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ ...[+++]


Par lettre du 10 mars 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires que le gouvernement fédéral lui a communiqués, après avoir obtenu une prolongation de délai, par lettre du 29 avril 2005 (enregistrée à la même date d’entrée).

By letter dated 10 March 2005, the Commission requested additional information to which the Federal Government replied, after extension of the deadline, by letter dated 29 April 2005, registered on the same day.


La Commission a reçu la réponse de l'Allemagne, après un report du délai, par lettre du 23 septembre 2002.

Germany’s comments were received, after extension of the deadline, on 23 September.


3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.


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