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Vertaling van "son ministère doit donc " (Frans → Engels) :

Son ministère doit donc avoir préparé de la documentation à son intention.

Therefore her department must have prepared documentation for her.


La réforme au sein du ministère public doit également être poursuivie dans le cadre d'une stratégie plus vaste de réforme judiciaire - des problèmes tels que la résolution de difficultés en profitant de l'expérience des tribunaux doivent faire l'objet d'une approche commune du ministère public et du Conseil supérieur de la magistrature.

Reform in the prosecution also needs to go forward in the context of the wider judicial reform strategy – problems like addressing difficulties with the use of expertise in court need a common approach from the prosecution and the SJC.


Si le ministère du Commerce doit continuer à jouer un rôle de coordination pour ce qui est du programme global, les ministères sectoriels devraient, de manière générale, se voir attribuer davantage de compétences dans l'élaboration et la mise en oeuvre des interventions spécifiques.

If the Ministry of Commerce is to continue in its co-ordinating role for the overall programme, more responsibilities should in general be devolved to line Ministries for the preparation and implementation of specific interventions.


La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.


Votre ministère doit donc immédiatement appliquer le processus prévu à l'article 2.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour s'assurer que: « Le gouvernement actuel protège les droits de tous les Canadiens de façon égale, et ne traitera pas certains d'entre eux comme des citoyens de deuxième ordre».

It is therefore incumbent on your Ministry to immediately institute the process required by article 2.2 of the International Covenant on Civil and Political Rights to ensure that: “This government represents the rights of all Canadians equally, and will not treat some Canadians as second-class citizens”.


Peter Adams, qui est membre du comité, en était le président lorsque le rapport a été élaboré; notre ministère doit donc en partie son existence à vos travaux.

Peter Adams, a current member of this committee, was the chair when this report was prepared, so our department is part of your legacy.


En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accor ...[+++]

Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.


La participation de Patrimoine Canada est de 1,5 million de dollars et le ministère doit donc y mettre 1,5 million de dollars. Il y a donc une enveloppe globale d'environ trois millions de dollars.

Heritage Canada's contribution is $1.5 million and the department provides $1.5 million; the total envelope is thus around $3 million.


Le ministère doit donc assurer un suivi et, au Secrétariat du Conseil du Trésor, on a l'obligation de faire un suivi pour s'assurer que cette politique est vraiment mise en oeuvre dans les ministères.

It has to do a follow-up and the Treasury Board Secretariat monitors to ensure that this policy is actually implemented in the departments.


- Le Congrès a exigé la nomination d'un responsable de la vie privée au ministère de la sécurité intérieure qui doit rendre compte au Congrès annuellement et dont les conclusions sont contraignantes pour le ministère.

- Congress has required the establishment of a Chief Privacy Officer (CPO) in the Department of Homeland Security (DHS) who has to report annually to Congress and whose findings are binding on the department.




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son ministère doit donc ->

Date index: 2021-10-20
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