Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
EEMB
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
Énoncé des besoins du Ministère
Énoncé des exigences minimales du bureau
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé de risque
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Traduction de «public énoncé dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]

Departmental Requirements Package


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est énoncé dans le cadre d'une approche de la gestion des risques qui prévoit que, si une politique ou une mesure particulière risque de provoquer un dommage public ou environnemental et qu'aucun consensus scientifique ne se dégage sur la question, cette politique ou mesure doit être abandonnée.

It relates to an approach to risk management whereby if there is the possibility that a given policy or action might cause harm to the public or the environment and if there is still no scientific consensus on the issue, the policy or action in question should not be pursued.


a) avant de donner au public la possibilité d’examiner le rapport d’examen préalable et de faire des observations à son égard, affiche sur le site Internet visé à l’article 49 un énoncé de la portée du projet et, soit un énoncé des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’examen préalable et de leur portée ou une indication de la façon d’obtenir copie de l’énoncé de ces éléments et de leur portée;

(a) shall, before providing the public with an opportunity to examine and comment on the screening report, post on the Internet site referred to in section 49 a description of the scope of the project and either a description of the factors to be considered in the screening and their scope, or an indication of how a copy of the description of those factors and their scope may be obtained;


c) dans le cas où l’autorité décisionnelle donne au public la possibilité d’examiner le rapport d’examen préalable et les documents relatifs au projet qui ont été versés au registre et de faire des observations à leur égard, l’énoncé des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation environnementale et de leur portée ou une indication de la façon d’obtenir copie de cet énoncé.

(c) if the decision-making authority gives the public an opportunity to examine and comment on the screening report and any record relating to the project that has been included in the registry, the description of the factors to be considered in the environmental assessment and their scope, or an indication of how a copy of the description may be obtained.


g) dans le cas où l’autorité décisionnelle donne, au titre de l’article 14, la possibilité au public de participer à l’examen préalable ou dans le cas où le conseil de la première nation décide, au titre des alinéas 22a) ou b), qu’une étude approfondie doit être effectuée, un énoncé des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation environnementale et de leur portée ou une indication de la façon d’obtenir copie de cet énoncé;

(g) when the decision-making authority, in accordance with section 14, gives the public an opportunity to participate in the screening of a project or when the council of the first nation, under paragraph 22(a) or (b), decides that a comprehensive study is to be conducted, the description of the factors to be considered in the environmental assessment and their scope, or an indication of how a copy of the description may be obtained;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236R(02) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014) - 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités c ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236R(02) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action (OJ L 77, 15.3.2014) - Official Journal of the European Union L 77 of 15 March 2014


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02014R0236-20140101 - EN - Règlement (UE) n o 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02014R0236-20140101 - EN - Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236 - EN - Règlement (UE) n °236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Déclaration de la Commission européenne sur le recours aux actes d'exécution pour fixer les dispositions d'application de certaines règles dans le règlement n - 232/2014 du Parlement européen et du ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236 - EN - Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Declaration of the European Commission on the use of implementing acts for laying down provisions for the implementation of certain rules in Regulation No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument and in Regulation (EU ...[+++]


Si vous parlez, par exemple, d'un énoncé de capacités qui pourrait être reçu en réaction à un PAC — car un PAC permet à d'autres fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités — le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux gère le processus de contestation et décide d'accepter ou de rejeter l'énoncé des capacités.

If you're talking about, for example, the statements of capabilities that may have been received in response to an ACAN because an ACAN does allow other suppliers to put in a statement of capabilities the Department of Public Works and Government Services manages that challenge process and determines whether that statement of capabilities will be accepted or denied.


L’OHMI considère que le Tribunal a correctement appliqué les critères énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque, tant pour ce qui est du public concerné que pour les produits en cause, le caractère distinctif devant être apprécié par rapport à la nature spécifique du produit.

OHIM contends that the Court of First Instance correctly applied the criteria in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 for assessing whether a trade mark is distinctive, both as regards the relevant public and as regards the products in question, since distinctive character must be assessed by reference to the specific nature of the product.


En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l' ...[+++]

In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is n ...[+++]


w