Vertaling van "ministère public doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

ministère de la Formation et des Collèges et Universités [ ministère de l'Éducation et de la Formation | Council of Public Instruction | ministère de la Formation professionnelle | Division de la Formation professionnelle | ministère des Collèges et Universités | ministère des Affaires universitaires ]
Ministry of Training, Colleges and Universities [ Ministry of Education and Training | Department of Education | Council of Public Instruction | Ministry of Skills and Development | Skills Development Division | Ministry of Colleges and Universities | Department of Colleges and Universities | Department of University ]

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]

thèse du ministère public [ théorie du ministère public ]
Crown's theory

ministère public
department of the Public Prosecutor | public prosecutor's department

ministère public
public prosecutor

réquisition du ministère public
sentence demanded by the prosecution to the court

réquisitoire du ministère public
the prosecution's charge

Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération [ AS-MPC ]
Supervisory Authority for the Office of the Attorney General [ SA-OAG ]

Ministère public de la Confédération [ MPC ]
Office of the Attorney General of Switzerland [ OAG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. relève des évolutions positives dans la mise en œuvre des programmes de lutte contre la corruption pour la période 2011-2015, dans le renforcement du système d'intégrité personnelle comme institutionnelle, ainsi que dans la coopération interinstitutionnelle et internationale; fait observer qu'il reste encore des problèmes importants à régler, notamment de nature transfrontalière, en ce qui concerne l'application du droit en matière de blanchiment d'argent, la conduite d'une évaluation des risques dans ce pays et l'amélioration de l'efficacité opérationnelle; réaffirme qu'une commission d'État de lutte contre la corruption indépendante et pleinement opérationnelle doit être l'institution publique se trouvant à la pointe de la lutte contre ce problème; afin d'améliorer les travaux de cette commission, demande aux autorités compétentes de renforcer l'interconnexion informatique entre les tribunaux et le ministère public et de mettre en place un registre central des agents publics;
20. Notes the positive developments in the implementation of the 2011-2015 anti-corruption programmes, and the strengthening of the personal and institutional integrity system as well as of interinstitutional and international cooperation; notes the outstanding substantial issues related to the implementation of money-laundering legislation, including cross-border issues, the conduct of national risk assessment and improving operational efficiency; reiterates that an independent and fully functional State Commission for the Prevention of Corruption should be the leading state institution tackling this issue; in order to improve the work of that Commission, calls on the competent authorities to enhance IT interconnectivity between the courts and the prosecution service and to create a central register of public officials;

21. relève des évolutions positives dans la mise en œuvre des programmes de luttre contre la corruption pour la période 2011-2015, dans le renforcement du système d'intégrité personnelle comme institutionnelle, ainsi que dans la coopération interinstitutionnelle et internationale; fait observer qu'il reste encore des problèmes importants à régler, notamment de nature transfrontalière, en ce qui concerne l'application du droit en matière de blanchiment d'argent, la conduite d'une évaluation des risques dans ce pays et l'amélioration de l'efficacité opérationnelle; réaffirme qu'une commission d'État de lutte contre la corruption indépendante et pleinement opérationnelle doit être l'institution publique se trouvant à la pointe de la lutte contre ce problème; afin d'améliorer les travaux de cette commission, demande aux autorités compétentes de renforcer l'interconnexion informatique entre les tribunaux et le ministère public et de mettre en place un registre central des agents publics;
21. Notes the positive developments in the implementation of the 2011-2015 anti-corruption programmes, and the strengthening of the personal and institutional integrity system as well as of interinstitutional and international cooperation; notes the outstanding substantial issues related to the implementation of money-laundering legislation, including cross-border issues, the conduct of national risk assessment and improving operational efficiency; reiterates that an independent and fully functional State Commission for the Prevention of Corruption should be the leading state institution tackling this issue; in order to improve the work of that Commission, calls on the competent authorities to enhance IT interconnectivity between the courts and the prosecution service and to create a central register of public officials;

4. s'inquiète de la décision du nouveau gouvernement d'instituer un ministère de l'information et réclame un débat ouvert et transparent pour clarifier la motivation de cette création et adopter, le cas échéant, des mesures appropriées et efficaces destinées à contrer la propagande russe qui se développe; estime qu'il est impossible de recourir à la propagande pour lutter contre la propagande et que l'Ukraine doit procéder d'urgence à une réforme de son secteur des médias en vue de se doter d'un paysage audiovisuel public, qui ne saurait toutefois être contrôlé par l'État, et d'encadrer de manière transparente les médias privés; met en garde contre le danger d'une censure des médias par l'État;
4. Expresses concern at the decision of the new government to establish a Ministry of Information Policy, and calls for an open and transparent debate with a view to clarifying the reasons and adopting eventually measures that are adequate and effective to counter the increasing Russian propaganda; takes the view that one can never beat propaganda with propaganda but that Ukraine urgently needs a reform of the media sector with the aim of establishing a public but not state-controlled broadcasting system and transparent control of private media; warns of the danger of creating state censorship of mass media;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

.on peut présumer qu'en faisant participer les avocats du ministère public au processus d'investigation judiciaire, le législateur a voulu que le ministère public se conforme au rôle qu'il doit jouer en tant qu'officier de justice et à son obligation d'agir impartialement dans l'intérêt public. [.] Le simple fait que l'avocat du ministère public participe à l'investigation ne compromet pas nécessairement son objectivité, qui tient essentiellement à la « vigilance » dont il est lui-même tenu de faire preuve.
one may assume that by bringing Crown counsel into the judicial investigative hearing process, the legislature intended that the Crown would conduct itself according to its proper role as an officer of the court and its duty of impartiality in the public interest.The mere fact of their involvement in the investigation need not compromise Crown counsel’s objectivity, as the critical component is their own “necessary vigilance”

C’est cela également qu’un Ministère public européen de taille très restreinte doit pouvoir faire. Simplement, cela ne doit pas se passer lors de la phase d'enquête mais au cours de la phase des poursuites pénales.
This is exactly the task which a small, limited, European Public Prosecutor’s Office should carry out, not just at the criminal investigation stage, but also at the prosecution stage.

Alors que le ministère des Travaux publics et des Approvisionnements et Services a été historiquement étiqueté comme étant le ministère du patronage par excellence, il doit maintenant faire tout en son possible pour qu'il devienne le ministère de la transparence, et pour ce faire, il doit posséder tous les outils nécessaires.
While Public Works and Supply and Services have historically been considered the ideal departments for patronage, the new department must now do everything it can to become the department of transparency, and it has to have all the necessary tools to be able to do that.

Le sénateur Baker : Actuellement, lorsqu'une affaire criminelle est instruite au Canada et que le ministère public est chargé de la divulgation de tout renseignement au sujet d'un agent de la GRC qui pourrait être interprété de façon à remettre en cause la crédibilité de la personne, le ministère public doit décider si l'information doit être divulguée ou non.
Senator Baker: When a criminal case is being tried today in Canada, and the Crown is responsible for disclosing any information relating to an RCMP officer that could be interpreted to question the person's credibility, the Crown must make a decision as to whether or not to disclose the information.

Je tiens également à mentionner que la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux prescrit que toute mention de l'ancien ministère des Travaux publics et de l'ancien ministère des Approvisionnements et Services dans une loi ou un règlement doit être considérée comme une mention du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
I should note as well that the Department of Public Works and Government Services Act does provide that every reference to the old Department of Public Works and the old Department of Supply and Services in any act or regulation is to be read as a reference to the Department of Public Works and Government Services.