Traduction de «son exécution des preuves de conformité seront rassemblées » (Français → Anglais) :

Les points a) à e) du premier alinéa ne s'appliquent pas et un certificat phytosanitaire n'est pas exigé lorsqu'un acte d'exécution adopté en vertu de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, point d), de l'article 30, paragraphe 1, ou de l'article 41, paragraphes 2 et 3, exige une preuve de conformité prenant la forme d'une marque officielle, visée à l'article 96, paragraphe 1, ou d'une autre attestation officielle, visée à l'article 99, paragraphe 1.
Points (a) to (e) of the first subparagraph shall not apply and a phytosanitary certificate shall not be required where an implementing act adopted pursuant to point (d) of the first subparagraph of Article 28(1), Article 30(1) or Article 41(2) and (3) requires proof of compliance in the form of an official mark, as referred to in Article 96(1), or another official attestation, as referred to in Article 99(1).

Un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur cette liste lorsqu'un acte d'exécution adopté en vertu de l'article 54, paragraphe 2 ou 3, exige une preuve de conformité prenant la forme d'une marque officielle, visée à l'article 96, paragraphe 1, ou une autre attestation officielle, visée à l'article 99, paragraphe 1.
A phytosanitary certificate shall not be required for plants, plant products and other objects on that list where an implementing act adopted pursuant to Article 54(2) or (3) requires proof of compliance in the form of an official mark, as referred to in Article 96(1), or another official attestation, as referred to in Article 99(1).

Lors de l’élaboration du plan de contrôle national unique, les États membres prévoiront que, pendant son exécution, des preuves de conformité seront rassemblées, conservées et mises à la disposition de tout organisme intervenant dans la réalisation d’audits ainsi que de la Commission, si elle en fait la demande, afin qu’il soit possible de vérifier la mise en œuvre effective du plan.
When preparing a single national control plan, Member States should provide that during its implementation, evidence of compliance is gathered, retained and made available to any body involved in carrying out audits, and to the Commission upon request, to allow verification of its effective implementation.

La Commission peut adopter un acte d’exécution afin d’établir un modèle de fiche sur l’accès aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules apportant une telle preuve de conformité à l’autorité compétente en matière de réception.
The Commission may adopt an implementing act in order to lay down a template of a certificate on access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information providing such proof of compliance to the approval authority.

La Commission peut adopter des actes d'exécution afin d'établir un modèle de fiche sur l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules apportant une telle preuve de conformité à l'autorité compétente en matière de réception.
The Commission may adopt implementing acts in order to lay down a template of a certificate on access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information providing such proof of compliance to the approval authority.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

si l’autorité compétente de l’État d’exécution établit que le mandat européen d’obtention de preuves n’a pas été exécuté en conformité avec la législation de l’État d’exécution;
if the competent authority of the executing State establishes that the EEW was not executed in a manner consistent with the law of the executing State;

Les preuves rassemblées par l'organisme notifié doivent convenir et suffire à démontrer la conformité aux exigences de la STI et que tous les contrôles et essais requis et appropriés ont été effectués.
The evidences gathered by the notified body shall be suitable and sufficient to show the conformity with the requirement of the TSI and that all required and appropriate checks and tests have been carried out.