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Charge de la preuve
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Signalisation rassemblée
Témoignage écrit

Traduction de «preuves rassemblées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


signal de synchronisation rassemblée

bunched synchronizing signal




Banque de données rassemblées pour le Club du milliard de dollars

Billion Dollar Club Data Base


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du point de vue de la police, à part le fait d'être accusé d'un acte criminel, le pire qui puisse arriver c'est perdre sa cause et voir que toute la preuve rassemblée pendant parfois des mois et des mois, au prix de grandes difficultés, en se servant des méthodes traditionnelles, n'est plus d'aucune utilité.

From the perspective of the police, the second worst thing that can happen to you, short of being accused yourself of a criminal act, is losing the case and having all this evidence that you've gathered over sometimes months and months at great pains, using the traditional methods of gathering evidence, is lost.


L'organisme de réglementation devra donc examiner les preuves rassemblées au sujet d'un produit donné et dire que le chou palmiste nain peut être utile pour lutter contre l'hypertrophie de la prostate s'il est administré à une dose de 85 p. 100 à 95 p. 100 d'une classe normalisée d'acides gras et de stérols.

So that regulatory body would have to look at the body of evidence for a particular product and say that saw palmetto in a dose of 85% to 95% of a standardized grade of fatty acids and sterols may be helpful in the reduction of an enlarged prostate.


Il savait que c'est en débattant dans le respect, en échangeant des idées, ainsi qu'en partageant et en analysant les preuves rassemblées pour étayer ces idées, que nous pouvons le mieux servir les Canadiens et collaborer en vue de bâtir un Canada et un monde meilleurs.

He knew that it is through respectful debate, the exchange of ideas, and the sharing and analysis of evidence marshalled in support of those ideas that we best serve Canadians and come together to build a better Canada and a better world.


Les difficultés auxquelles je fais référence sont nombreuses et se rapportent à divers facteurs qui contribuent à la durée démesurée des mégaprocès, notamment le nombre d'accusés, la nature des accusations et leur nombre, l'étendue des preuves rassemblées et les défis posés par leur divulgation en temps opportun, le nombre de questions de droit soulevées et leur complexité, les exigences extraordinaires sur le plan des ressources humaines et financières et les exigences particulières sur le plan de la sécurité.

The challenges I refer to are numerous and relate to various factors that contribute to the excessive duration of mega-trials. These include, among other things, the number of accused, the nature and number of charges, the magnitude of the evidence gathered and the challenges posed by its timely disclosure, the number and complexity of the questions of law raised, the extraordinary requirements in terms of human and financial resources, and the specific requirements in terms of security.


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De la même manière, sur la base de preuves écrites rassemblées conformément aux chapitres III et V du règlement INN, il s’est avéré que les trois navires battant le pavillon de la Guinée mentionnés au considérant 166 ont effectué plus de 30 transbordements en mer, représentant 14 200 tonnes de thon entre janvier 2010 et mai 2011, en violation de la recommandation 06-11 de la CICTA.

In the same manner, on the basis of documentary evidence collected in accordance with Chapter III and V of the IUU Regulation, it was revealed that the three Guinean-flagged vessels mentioned in recital 166 carried out more than 30 transhipments at sea representing 14 200 tonnes of tuna from January 2010 to May 2011 in violation of ICCAT Recommendation 06-11.


À cet égard, sur la base de preuves écrites rassemblées conformément aux chapitres III et V du règlement INN, il s’est avéré que les trois navires battant le pavillon de la Guinée mentionnés au considérant 166, qui opéraient dans la zone de la CICTA entre le 1er janvier 2010 et le 1er juin 2011 sans dispositif VMS installé à bord, en violation de la recommandation 03-14 de la CICTA, ont capturé au moins 8 922 tonnes de thonidés (principalement des listaos) en 2010.

In this respect, on the basis of documentary evidence collected in accordance with Chapters III and V of the IUU Regulation, it was revealed that the three Guinean-flagged vessels mentioned in recital 166 which were operating within the ICCAT area from 1 January 2010 to 1 June 2011 without VMS devices installed on board in violation of ICCAT Recommendation 03-14 caught at least 8 922 tonnes of tuna species (mainly skipjack tuna) in 2010.


Les preuves rassemblées par l'organisme notifié doivent convenir et suffire à démontrer la conformité aux exigences de la STI et que tous les contrôles et essais requis et appropriés ont été effectués.

The evidences gathered by the notified body shall be suitable and sufficient to show the conformity with the requirement of the TSI and that all required and appropriate checks and tests have been carried out.


Les preuves rassemblées par l'organisme notifié doivent convenir et suffire à démontrer la conformité aux exigences de la STI et que tous les contrôles et essais requis et appropriés ont été effectués.

The evidences gathered by the notified body shall be suitable and sufficient to show the conformity with the requirement of the TSI and that all required and appropriate checks and tests have been carried out.


Étant donné le nombre de données et de preuves rassemblées par Santé Canada dans le cadre des demandes de licence pour la vente d'implants mammaires au gel de silicone, il n'y a aucune raison de repousser le processus de prise de décision.

Given the extensive data and evidence gathered by Health Canada in the context of licensing applications for silicone gel-filled breast implants, there is no need to postpone the decision-making process.


Lors de l’élaboration du plan de contrôle national unique, les États membres prévoiront que, pendant son exécution, des preuves de conformité seront rassemblées, conservées et mises à la disposition de tout organisme intervenant dans la réalisation d’audits ainsi que de la Commission, si elle en fait la demande, afin qu’il soit possible de vérifier la mise en œuvre effective du plan.

When preparing a single national control plan, Member States should provide that during its implementation, evidence of compliance is gathered, retained and made available to any body involved in carrying out audits, and to the Commission upon request, to allow verification of its effective implementation.


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