Traduction de «son actif et dont la valeur marchande lui permettra » (Français → Anglais) :

(2) La société de secours qui émet les polices ou reçoit ou garde les sommes visées au paragraphe (1) est tenue de tenir à leur égard des comptes séparés et de constituer une ou plusieurs caisses composées d’éléments d’actif séparés des autres éléments de son actif et dont la valeur marchande lui permettra de déterminer le montant de ses engagements afférents à ces polices ou sommes.
(b) establish and maintain one or more funds consisting of assets that are segregated from the other assets of the society and that are specified as the assets on the market value of which the liabilities of the society in respect of those policies or amounts depend.

593. La société étrangère qui émet les polices ou reçoit ou garde les sommes visées à l’article 592 est tenue de tenir à leur égard des comptes séparés et de constituer une ou plusieurs caisses composées d’éléments d’actif au Canada séparés des autres éléments de son actif au Canada et dont la valeur marchande lui permettra de déterminer le montant de ses engagements afférents à ces polices ou sommes.
(b) establish and maintain one or more funds consisting of assets in Canada that are segregated from the other assets in Canada of the foreign company and that are specified as the assets on the market value of which the liabilities of the foreign company in respect of those policies or amounts depend.

Les aides sont destinées à compenser la perte de valeur des actifs, à savoir leur valeur marchande actuelle.
The aid covers the compensation for the loss of value of assets, measured as the current selling value of the assets.

Ensuite, en ce qui concerne la surévaluation prétendue (près de 91,5 millions d'euros) des actifs transférés à Olympic Airlines, le Tribunal conclut que la Commission a eu tort de ne pas examiner individuellement, dans le cadre du contrôle du montant de la compensation étatique versée à Olympic Airways pour la perte de ces actifs,si les divers actifs incorporels, tels que les créneaux horaires, présentaient une valeur marchande propre.
Next, as regards the alleged over-valuation (about €91.5 million) of the assets transferred to Olympic Airlines, the General Court concludes that the Commission erred by failing to examine individually, as part of its review of the amount of State compensation paid to Olympic Airways for the loss of those assets, whether various intangible assets, such as slots, represented proper market value.

En même temps, elle permettra d'accroître la valeur ajoutée des produits commercialisés en commun et d'améliorer leur valeur marchande par la préparation des livraisons, le calibrage, le stockage, l'assurance d'une qualité uniforme, la centralisation des ventes etc.
At the same time, it provides support for increasing the added value of the jointly marketed produce and improving its sales value by through preparation of deliveries, grading, storage, uniform quality and centralisation of sales, etc.

C'est pourquoi le fait que l'État ait rémunéré l'entreprise publique RTP à concurrence de la valeur marchande du réseau qu'il avait décidé d'enlever des actifs de RTP n'a conféré aucun avantage financier à cette dernière, dans la mesure où la rémunération compensatoire était conforme à la valeur réelle de ces actifs.
Therefore, the compensation granted by the State to the public company RTP in respect of the market value of the network, which it had decided to split off from the assets of RTP, does not confer any financial advantage on RTP as the compensation matched the real value of those assets.

Lorsque le titulaire de la licence a effectué des exportations pour une certaine valeur, qui lui permettra de bénéficier d'un crédit équivalent à celui déjà obtenu dans le cadre du système de crédits de droits à l'importation préalables à l'exportation, son obligation est remplie.
Once the licence holder has made exports of such a value which will entitle him to a benefit equivalent to the credit already given under DEPB on pre-export basis, his obligation is fulfilled.

Le système considère qu'un actif conditionnel est un actif financier à partir du moment où le contrat lui-même a une valeur marchande parce qu'il peut être négocié ou faire l'objet d'une compensation sur le marché.
In the system, a contingent asset is a financial asset in cases where the contractual arrangement itself has a market value because it is tradable or can be offset on the market.

La valeur de ces fonds propres étant normalement égale à celle des parts, toute variation de la valeur des actifs et passifs d'un OPC sera répercutée dans la valeur marchande des parts.
Because the amount of own funds normally equals the value of the mutual fund's shares, any change in the value of the fund's assets and liabilities will be reflected in the market value of these shares.

En ne formulant aucune objection à l'encontre de cette aide, la Commission a pris en considération, notamment, le fait que la distribution des actifs en question n'établissait aucune discrimination entre les adhérents des nouvelles coopératives et les non-adhérents, et le fait que les autorités du Royaume-Uni ont confirmé s'être assurées que l'évaluation des actifs et des engagements à transférer reflète la valeur marchande appropriée et prend en compte la totalité desdits actifs et engagements.
In raising no objection to this aid the Commission considered, inter alia, that in the distribution of the assets in question there is no discrimination made between joiners of the new cooperatives and non joiners and that the United Kingdom authorities confirmed that they are satisfied that the valuations placed on the assets and liabilities being transferred are at the appropriate market value, and that the valuations cover all the assets and liabilities transferred.