Traduction de «sommes elle pourrait » (Français → Anglais) :

4. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu’elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser en totalité ou en partie à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d’un droit de subrogation en application des paragraphes 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l’État dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.
4. Where the person liable or any other person establishes that he may be compelled to pay, at a later date, in whole or in part any such amount of compensation with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation pursuant to paragraphs 2 and 3 had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce his claim against the fund.

Enfin, ils affirment que, dans l’éventualité où la Commission ordonnerait la restitution des mines, elle pourrait soumettre une demande d’annulation du contrat et demander à l’État grec de rendre à la société la somme de 11 millions d’euros pour récupérer les actifs.
Finally, it is stated that in case of a recovery order by the Commission, there could be a request for the contract to be annulled, asking the Greek State to return EUR 11 million to the company and receive back the assets.

– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous sommes très attachés à l’Europe et au rôle qu’elle a eu comme modèle de paix et de démocratie, ainsi qu’à celui qu’elle pourrait avoir en termes d’amélioration des libertés et du bien-être des personnes, de représentation d’un pôle d'innovation et de cohérence dans la gestion des défis environnementaux mondiaux.
– (IT) Mr President, President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, we are quite sentimental about Europe and what it has achieved as a model of peace and democracy and what it might achieve in terms of boosting people’s freedom and well-being and representing a centre of innovation and consistency in tackling global environmental challenges.

Nous nous sommes toutefois abstenus sur cette résolution, parce que nous pensons qu’elle tente de préjuger du résultat de la période de réflexion et parce qu’elle pourrait être considérée comme insensible aux résultats démocratiques des référendums français et néerlandais.
We have abstained on this resolution, however, because we believe it attempts to prejudge the outcomes of the period of reflection and because it could be seen as showing insufficient sensitivity to the democratic outcomes of the French and Dutch referenda.

À cet égard, la Commission souhaiterait recueillir le point de vue des parties intéressées sur la question de savoir si l’activité d’octroi de prêts hypothécaires devrait être réservée aux établissements de crédit ou si, et à quelles conditions, elle pourrait être également exercée par des établissements qui ne prennent pas les dépôts ou autres sommes remboursables et, partant, qui ne relèvent pas de la définition communautaire de l’établissement de crédit, ni donc des règles prudentielles y afférentes.
In this respect, the Commission is interested to receive views on whether mortgage lending should necessarily be an activity which is restricted to credit institutions, or whether and under which conditions such activity could be performed by institutions which do not take deposits or repayable sums, and therefore do not fall within the scope of the EU definition of a credit institution and therefore of all related prudential rules.

L'initiative "publiez ce que vous payez", qui propose de garantir la transparence des revenus pétroliers en obligeant les compagnies pétrolières cotées en bourse aux États-Unis et dans l'Union européenne à publier les sommes qu'elles ont versées aux gouvernements des pays tiers, pourrait être un instrument utile dans ce contexte.
The "Publish What you Pay" initiative, which proposes to ensure transparency of oil revenues by obliging oil companies listed at stock exchanges in the EU or US to publish their payments to governments in third countries, could be a useful instrument in this context.

Une taxe comme celle imaginée par James Tobin - prix Nobel en économie - constituerait un "grain de sable" dans les rouages trop bien huilés de la spéculation et les sommes considérables qu'elle pourrait dégager sont autant d'arguments qui plaident en faveur de son application, quand on sait que, même en adoptant un taux très bas (environ 0,05 %), elle rapporterait près de 600 milliards de francs par an, selon les estimations les plus pessimistes !
The fact that a tax such as that envisaged by James Tobin, the recipient of the Nobel Prize for Economics, would represent a tiny blip in the excessively well-oiled machinery of speculation and the considerable amounts of money that it could generate are valid arguments in favour of its implementation, especially when you realise that even by adopting a very low rate (about 0.05%), it would bring in almost FRF 600 billion per year, according to the most conservative estimates!

11 ter. rappelle toutefois que si cette somme doit faire l'objet d'un accord conformément à la procédure de concertation prévue par la Déclaration conjointe du 4 mars 1975, elle pourrait être considérée comme un cadre financier, constituant le principal point de référence pour l'autorité budgétaire qui ne s'écartera pas de cette somme à moins que ne survienne une situation nouvelle, objective et à long terme pour laquelle sont invoquées des raisons explicites et précises;
11.b. Recalls however that, if this amount is subject to an agreement pursuant to the conciliation procedure provided for in the Joint Declaration of 4 March 1975, it may be considered as a financial framework, constituting the principal point of reference for the budgetary authority which will not depart from this amount unless new, objective, long term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given;

Supposons que la banque signale qu'il y a des retraits fréquents et irréguliers dans le compte du client et qu'elle juge qu'on le force à retirer ces sommes; elle pourrait être empêchée d'en informer les parties intéressées comme la police, le curateur public ou le plus proche parent du client.
Suppose that the bank reports that there are frequent and irregular withdrawals from the client's account and that it believes that the client is being forced to withdraw those amounts; the bank might be prevented from informing interested parties such as the police, the public curator or the client's next of kin.