Traduction de «réparation une somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation
interpret repair manuals | use repair manuals

technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport
archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC
ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu’elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser en totalité ou en partie à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d’un droit de subrogation en application des paragraphes 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l’État dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.
4. Where the person liable or any other person establishes that he may be compelled to pay, at a later date, in whole or in part any such amount of compensation with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation pursuant to paragraphs 2 and 3 had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce his claim against the fund.

[.] réparer le préjudice moral subi [.], évalué ex æquo et bono à la somme de 5000 euros.
. compensate for the non-material damage suffered ., assessed ex aequo et bono at EUR 5000.

7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.
7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

2. Sauf dispositions contraires convenues avec l’État membre concerné, Europol rembourse intégralement les sommes versées par cet État membre aux victimes ou à leurs ayants droit en réparation des dommages visés au paragraphe 1.
2. Unless otherwise agreed by the Member State concerned, Europol shall reimburse in full any sums that that Member State has paid to the victims or persons entitled on their behalf for damage referred to in paragraph 1.

Néanmoins, lorsque celui-ci agit sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis à 9 sexies, son État membre d’origine rembourse à Eurojust les sommes qu’elle a encourues pour réparer les dommages causés.
However, when he is acting on the basis of the powers granted to him pursuant to Articles 9a to 9e, his Member State of origin shall reimburse Eurojust the sums which Eurojust has paid to make good such damage.

1. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, selon lequel l'État d'exécution est responsable en vertu de sa propre législation du préjudice causé à une des personnes concernées mentionnées à l'article 9 par l'exécution d'une décision de confiscation transmise conformément aux articles 4 et 5, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement imputable au comportement de l'État d'exécution.
1. Without prejudice to Article 9(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the interested parties mentioned in Article 9 by the execution of a confiscation order transmitted to it pursuant to Articles 4 and 5, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.

On aurait été en droit de s'attendre que si une ministre s'excuse, il y ait des mesures de réparation. Nous sommes tristes.
One might have expected a ministerial apology to be followed with some measures of reparation.

(Le document est déposé) Question n 134 Mme Bev Desjarlais: En ce qui a trait aux propositions budgétaires destinées aux Premières Nations du Canada: a) le cinq milliards de dollars sur cinq ans pour une stratégie nationale de services de garde d’enfants inclut-il les dépenses consacrées aux Premières Nations ou y a-t-il une somme distincte allouée aux collectivités des Premières Nations; b) combien de nouvelles maisons seront construites dans les collectivités autochtones au cours des cinq prochaines années, et quel est le pourcentage approximatif de personnes vivant dans une réserve qui habiteront un logement inadéquat ou nécessitant des réparations majeures; c) comment se compare le taux de jeunes autochtones faisant des études postsecondaires à celui des non autochtones; d) quelle est l’évolution du taux de fréquentation d’un établissement postsecondaire que prévoit le gouvernement pour les cinq prochaines années; e) quelle est la somme totale consacrée par le gouvernement aux questions autochtones; f) quel pourcentage de cette somme va à l’administration; g) quelles sommes vont directement aux collectivités autochtones?
(Return tabled) Question No. 134 Mrs. Bev Desjarlais: With regard to the budget proposals for First Nations people in Canada: (a) does the five billion dollars to be allocated over five years on a national childcare strategy include spending for First Nations communities, or is there a separate allocation for First Nations communities; (b) how many new homes will be built in aboriginal communities in the next five years, and what is the estimated percentage of people living on reserve who will be in inadequate housing or in housing requiring major repairs; (c) how does the rate of aboriginal youth enrolled in post-secondary education compare to non-aboriginals; (d) how does the government expect the rate of aboriginal post-secondary education to change over the next five years; (e) what is the total amount spent by the government on aboriginal issues; (f) what percentage of this amount is spent on administration; and (g) how much money directly flows to aboriginal communities?

«· condamner la société Industrial Refuse and Coal Energy Ltd à verser à la Commission la somme de 209 272 écus, majorée des intérêts calculés au taux de 8,15 % l'an à compter du 20 octobre 1993; · rejeter la demande reconventionnelle de la société Industrial Refuse and Coal Energy Ltd visant à ce que la Commission soit condamnée à réparer les dommages causés par l'adoption de la directive et par la violation de l'obligation de confidentialité prévue au contrat; · déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société Industrial Refuse and Coal Energy Ltd visant à ce que la Commission soit condamnée à réparer les dommages causés par le comportement diffamatoire d'un fonctionnaire de la Commission;
He proposed that the Court should: '· order Industrial Refuse Coal Energy Ltd to pay the Commission the sum of ECU 208 340, together with interest calculated at the annual rate of 8.15% with effect from 20 October 1993; · dismiss the counterclaim by Industrial Refuse Coal Energy Ltd for compensation to be paid by the Commission for damage caused by the adoption of the Directive and breach of confidentiality under the contract; · declare inadmissible the counterclaim by Industrial Refuse Coal Energy Ltd for compensation to be paid by the Commission for damage caused by a Commission official's defamatory conduct; · order Industrial Refuse Coal Energy Ltd to bear the costs of these proceedings'.