Vertaling van "soit pris pleinement " (Frans → Engels) :

9. demande au Conseil et à la Commission de continuer de soulever à tous les niveaux, dans le cadre des relations bilatérales de l'Union avec Israël, les questions de la colonisation, des produits issus des colonies et de la violence des colons; insiste pour que l'engagement pris par le gouvernement d'Israël de respecter ses obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international à l'égard de la population palestinienne, y compris des bédouins vivants dans les zones touchées par les constructions de colonies israéliennes, soit pris pleinement en considération dans les relations bilatérales de l'Union européenne avec ce pays;
9. Calls on the Council and the Commission to continue to address the issues of settlements, settlement products and settler violence at all levels in the EU’s bilateral relations with Israel; stresses that the Israeli Government’s commitment to honour its obligations under international human rights and humanitarian law vis-à-vis the Palestinian population, including Bedouins living in areas affected by Israeli settlement constructions, must be taken into full consideration in the EU’s bilateral relations with the country;

4. insiste pour que l'engagement pris par le gouvernement israélien de respecter ses obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international à l'égard de la population palestinienne soit pris pleinement en considération dans les relations de l'Union européenne avec Israël;
4. Stresses that the Israeli Government’s commitment to honouring its obligations towards the Palestinian population under international human rights and humanitarian law must be taken into full consideration in the EU’s relations with Israel;

Elle a l'intention de modifier sa recommandation relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 [23] (EMAS) afin d'assurer que l'impact environnemental des voitures de société soit pleinement pris en considération dans les audits.
It intends to amend Commission Recommendation on guidance for the implementation of Regulation No 761/2001 [23] (EMAS) in order to ensure that the environmental impact of company cars is fully taken into the audit.

* assurer que ce concept soit pleinement pris en compte dans les préparatifs actuels des programmes INTERREG dans les pays adhérents, pour ce qui est de leurs nouveaux programmes pour la frontière extérieure.
* ensuring that the Neighbourhood Programme concept is fully taken into account in the current preparations of INTERREG programmes in the acceding countries for their new external border programmes.

18. invite le Conseil et la Commission à continuer d'aborder ces questions à tous les niveaux des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël ou avec l'Autorité palestinienne; insiste pour que l'engagement pris par Israël de respecter ses obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international à l'égard de la population palestinienne soit pris pleinement en considération dans les relations bilatérales de l'Union européenne avec ce pays;
18. Calls on the Council and the Commission to continue to address these issues at all levels in the EU's bilateral relations with Israel and the Palestinian Authority; stresses that Israel's commitment to respect its obligations under international human rights and humanitarian law towards the Palestinian population must be taken into full consideration in the EU's bilateral relations with the country;

19. invite le Conseil et la Commission à continuer d'aborder ces questions à tous les niveaux des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël ou avec l'Autorité palestinienne; insiste pour que l'engagement pris par Israël de respecter ses obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international à l'égard de la population palestinienne soit pris pleinement en considération dans les relations bilatérales de l'Union européenne avec ce pays;
19. Calls on the Council and the Commission to continue to address these issues at all levels in the EU’s bilateral relations with Israel and the Palestinian Authority; stresses that Israel’s commitment to respect its obligations under international human rights and humanitarian law towards the Palestinian population must be taken into full consideration in the EU’s bilateral relations with the country;

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

52. se félicite du processus en cours visant à l'adoption d'une stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie de manière à apporter plus de cohérence, de consistance, d'efficacité et de visibilité à la politique de l'Union sur les droits l'homme; demande qu'un engagement en faveur d'une déclaration interinstitutionnelle sur les droits de l'homme soit pris dès que possible; soutient notamment l'adoption d'un plan d'action de l'Union mettant à contribution la Commission, le SEAE et les États membres; invite à cet égard la Commission à assurer sa pleine mise en œuvre notamment en ce qui concerne la réalisation d'une plus grande cohérence politique à travers l'élaboration systématique d'une évaluation des incidences sur les droits de l'homme avant le lancement de chaque accord et au cours des négociations; affirme sa détermination à faire pleinement usage de l'article 218 du traité FUE en vertu duquel le Parlement doit être informé par la Commission à toutes les étapes des négociations des accords internationaux;
52. Welcomes the ongoing process aimed at adopting an EU Strategy on Human Rights and Democracy so as to bring more coherence, consistency, effectiveness and visibility to the EU Human Rights policy; calls for a commitment to an inter-institutional declaration on human rights, to be drawn up as soon as practicable; Supports in particular the adoption of an EU Action Plan involving the Commission, the EEAS and Member States; calls in this respect on the Commission to ensure its full implementation notably regarding the achievement of greater policy coherence through the systematic elaboration of human rights impact assessment prior to the launching of all agreements and during these negotiations; expresses its determination to make full use of Article 218 of TFEU according to which Parliament must be informed by the Commission at all stages of the negotiations of international agreements;

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.