Traduction de «soit pas de nature purement symbolique » (Français → Anglais) :

4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;
4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;

Les fonctionnaires et les politiciens fédéraux ne semblent pas avoir de difficultés à prendre acte de cette réalité, mais, si nous ne voulons pas que cette reconnaissance soit purement symbolique et qu'elle permette simplement à Ottawa de passer immédiatement à autre chose, il est évident qu'un changement fondamental de structures et d'approches s'impose au niveau du gouvernement fédéral.
Federal officials and politicians seem to find it easy to acknowledge that reality. However, if it is not to be a mere platitude to which they pay lip service before carrying on with business as usual, it is apparent that there must be a fundamental change in the structures and approaches of the federal government.

Je ne sais pas si vous avez la réponse immédiatement en tête mais, en ce qui concerne la nature des plaintes qui sont portées — ceci figure probablement dans votre rapport, et je vous avoue que je ne l'ai pas lu — soit l'on n'a pas produit le document dans les délais, c'est le cas de figure le plus évident, soit l'on a excisé des informations, soit l'on refuse purement et simplement de produire le document demandé.
I do not know whether it is on the top of your head, but in terms of the complaints that are made — this is probably in your report, which I confess I have not read — there is, first, the obvious one, that they have not produced the document in the time allotted, and there is the severing of information or the complete refusal to produce the document.

en définissant la notion de "documents non législatifs" , qui sont des documents en rapport avec des procédures d'exécution ou de délégation (quelle que soit l'institution concernée), et en tout cas des documents liés à des actes non contraignants. Il devrait être possible d'appliquer des règles de transparence moins strictes à ces documents, du fait de leur nature purement administrative;
by defining the concept of 'non-legislative documents' as documents connected with procedures for implementing legislative acts (whichever institutions are involved) and documents connected with procedures for adopting non-binding acts; it should be possible to apply less stringent transparency rules to such documents, given their administrative nature;

(b) en définissant la notion de "documents non législatifs", qui sont des documents en rapport avec des procédures d'exécution ou de délégation (quelle que soit l'institution concernée), et en tout cas des documents liés à des actes non contraignants. Il devrait être possible d'appliquer des règles de transparence moins strictes à ces documents, du fait de leur nature purement administrative;
(b) by defining the concept of 'non-legislative documents' as documents linked to procedures for implementing legislative acts (whichever institutions are involved) and documents linked to procedures for adopting non-binding acts; it should be possible to apply less stringent transparency rules to such documents, given their administrative nature;

D’autres pouvoirs constitutionnels ont été utilisés pour réserver les questions relatives à la santé soit au Parlement (pouvoir de dépenser, pouvoir de mettre le droit pénal en application et pouvoir relativement à la paix, à l’ordre et au bon gouvernement), soit à la législature provinciale (propriété et droits civils, et questions d’une nature purement locale et privée)(6). Il ressort que le Parlement et les législatures provinciales se partagent les compétences dans le domaine de la santé.
Other constitutional powers have been used to further assign health-related subjects to either Parliament (the spending power, the criminal law power, and the “peace, order and good government” power) or the provincial legislatures (property and civil rights, and matters of a merely local or private nature) (6) As a result, Parliament and the legislatures have shared jurisdiction over health.

Ce n’était pas un geste purement symbolique, ni un sacrifice: en tant que nouveaux pays membres, nous avions en effet tout intérêt à ce qu’un budget soit adopté pour cette période.
It was neither a purely symbolic gesture, nor a sacrifice: as new Member States, it was in fact entirely in our interests for a budget to be adopted for that period.

Il semble que, en fin de compte, 11 États membres étaient favorables au choix de la base juridique de la Commission, tandis que les 4 autres (D, IRL, L et UK) ne pouvaient pas accepter que la proposition soit de nature "purement non fiscale".
It appears that 11 Member States in the end supported the original legal basis proposed by the Commission, while 4 (D, IRL, L and UK) could not agree that the proposal is "purely non fiscal".

Mais ce ne serait pas purement symbolique. Nous ne retirons pas au premier ministre ni au gouverneur en conseil le droit de faire une nomination, mais demandons simplement que ce soit un processus ouvert et transparent et que le Parlement intervienne.
We're not taking away from the Prime Minister or the Governor in Council the right to make that appointment, only asking that it be an open and transparent process, and that Parliament be involved.

Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.
These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.