Traduction de «droit de faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de faire des propositions | droit de proposer
right to make motions | right to table a motion

droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)
right to make motions (1) | right to table a motion (2)

droit de faire convoquer l'assemblée générale
right to call a general meeting (1) | right to convene a general meeting (2)

droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur
right to recognition of authorship | right to be identified as author

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

avant dire droit | avant faire droit
injunction | interlocutory judgment | provisional judgment

droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]
right of appeal [ appeal right | right to appeal ]

droit de grève [ droit de faire la grève ]
right to strike

droit de coupe [ droit de faire du bois ]
cutting right [ timber right | timber deed | timber-right | cutting privilege ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits; une faible sensibilisation aux droits des consommateurs: seules quatre personnes sur dix (41 %) savaient qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux et seul un tiers des consommateurs (33 %) savaient qu'ils n'ont pas à payer ou à renvoyer des produits non sollicités.
Consumers also experience a lack of transparency of online intermediaries, which makes it difficult for consumers to claim their rights. Low awareness of consumer rights: Only four in ten people (41%) knew they have the right to a free repair or replacement if their goods are defective and only one third (33%) knew that they do not need to pay for or return products they did not ask for.

Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel les concernant, et disposer d'un «droit à l'oubli» lorsque la conservation de ces données constitue une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
A data subject should have the right to have personal data concerning him or her rectified and a ‘right to be forgotten’ where the retention of such data infringes this Regulation or Union or Member State law to which the controller is subject.

En ce qui concerne 3 de ces exceptions — la reprographie*, l’usage privé et les émissions faites par des institutions sociales —, les titulaires de droits doivent faire l’objet d’une compensation équitable.
For 3 of these exceptions — reprography*, private use and broadcasts made by social institutions — the rightsholders must receive fair compensation.

du droit de faire grève et du droit de mener une action syndicale, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l’État membre d’accueil, et de la liberté d’association, d’affiliation et d’adhésion à une organisation de travailleurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession spécifique, y compris les droits et les avantages qui peuvent en résulter, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique.
the right to strike and take industrial action, in accordance with the host Member State’s national law and practice, and freedom of association and affiliation and membership of an organisation representing workers or of any organisation whose members are engaged in a specific occupation, including the rights and benefits conferred by such organisations, including the right to negotiate and conclude collective agreements, without prejudice to the national provisions on public policy and public security.

du droit de faire grève et du droit de mener une action syndicale, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l’État membre d’accueil, et de la liberté d’association, d’affiliation et d’adhésion à une organisation de travailleurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession spécifique, y compris les droits et les avantages qui peuvent en résulter, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique;
the right to strike and take industrial action, in accordance with the host Member State’s national law and practice, and freedom of association and affiliation and membership of an organisation representing workers or of any organisation whose members are engaged in a specific occupation, including the rights and benefits conferred by such organisations, including the right to negotiate and conclude collective agreements, without prejudice to the national provisions on public policy and public security;

Si cela est le cas, vous aurez droit à un représentant juridique et nous vous informerons de vos autres droits, y compris le droit de faire appel de votre rétention.
If so, you will have the right to a legal representative and will be informed by us of your other rights, including the right to appeal against your detention.

Ces droits peuvent faire naître des droits à compensation financière (les membres du personnel peuvent obtenir le règlement de leurs droits à absences non utilisés lorsqu’ils quittent l’entité) ou non (les membres du personnel ne peuvent pas obtenir, lors de leur départ, le règlement de leurs droits non utilisés).
Accumulating paid absences may be either vesting (in other words, employees are entitled to a cash payment for unused entitlement on leaving the entity) or non-vesting (when employees are not entitled to a cash payment for unused entitlement on leaving).

Ils couvriront, entre autres, le droit de garder le silence, le droit de faire interroger des témoins, le problème des témoins anonymes, le droit de communiquer des preuves à décharge, la manière de concevoir la présomption d'innocence (la question de savoir si, dans certaines circonstances, la charge de la preuve peut être renversée) et de nombreux autres aspects du droit de la preuve.
This will cover, inter alia, the right to silence, the right to have witnesses heard, the problem of anonymous witnesses, the right to disclosure of exculpatory evidence, how the presumption of innocence is to be understood (whether there are circumstances where the burden of proof may be reversed) and many other aspects of the law of evidence.

Il estime que ce droit équivaut au droit de rectification et va dans le sens de l'article 14 du règlement (CE) no 45/2001, qui instaure le cadre juridique dans lequel s'inscrit le droit de faire rectifier des données inexactes.
The EDPS considers that such privileges are equivalent to the right of rectification and that they are in line with Article 14 of Regulation (EC) No 45/2001 which sets forth the legal framework for the right to rectify inaccurate information.