Traduction de «reconnaissance soit purement » (Français → Anglais) :

Les fonctionnaires et les politiciens fédéraux ne semblent pas avoir de difficultés à prendre acte de cette réalité, mais, si nous ne voulons pas que cette reconnaissance soit purement symbolique et qu'elle permette simplement à Ottawa de passer immédiatement à autre chose, il est évident qu'un changement fondamental de structures et d'approches s'impose au niveau du gouvernement fédéral.
Federal officials and politicians seem to find it easy to acknowledge that reality. However, if it is not to be a mere platitude to which they pay lip service before carrying on with business as usual, it is apparent that there must be a fundamental change in the structures and approaches of the federal government.

la saisine pour avis du CSP notamment dans le domaine de la compétence exclusive résiduelle des États membres, qui couvre uniquement les AMM de médicaments commercialisés dans un seul Etat membre, d'une part, et la gestion des AMM purement nationales, octroyées avant que la procédure de reconnaissance mutuelle ne soit devenue obligatoire, d'autre part.
provides for consultation of the CPMP, in particular in the field of the exclusive, residual competence of the Member States, which covers only the marketing authorisations of medicinal products placed on the market in a single Member State and the management of purely national marketing authorisations granted before the mutual recognition procedure became mandatory.

Il est donc surprenant qu'étant donné, d'une part, la nécessité urgente de lutter en un front uni contre la criminalité organisée transfrontières et, d'autre part, le mandat politique donné pour que soit appliqué le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les États membres, pour lequel un programme de mesures concrètes a été arrêté, l'initiative à l'examen se borne à instituer purement et simplement un système d'information entre les États membres relatif aux décisions de déchéance de droits pour les personnes physiques.
Your rapporteur is therefore surprised that, given the urgent need for united action to combat cross-border organised crime on the one hand, and the political mandate for the application among the Member States of the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters on the other, for which a programme of specific measures has been created, the present initiative restricts its scope to establishing no more than an information system among the Member States regarding disqualifications imposed on natural persons.

Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.
These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.