Vertaling van "soit modifié afin que ces derniers soient dorénavant " (Frans → Engels) :

Lorsqu'a comparu le directeur général des élections, il nous a répété à plusieurs reprises qu'il croyait qu'il était impératif que le mode de nomination des directeurs du scrutin soit modifié afin que ces derniers soient dorénavant nommés au terme de concours publics, de telle sorte qu'on puisse s'assurer de leur indépendance complète par rapport au gouvernement.
When the Chief Electoral Officer appeared before the Committee, he repeated a number of times that as far as he is concerned, there is a need to change the way returning officers are appointed, so that in future, this would be accomplished through an open competition, thus ensuring they would be completely independent from government.

Il est toutefois peu probable que le cadre des négociations soit modifié et que ces dernières soient confiées à l'OMC et nous voulons saisir l'occasion d'inviter le gouvernement à ne pas signer cet accord ni un autre accord commercial international, tant qu'il n'aura pas été démontré aux Canadiens que leurs intérêts en tant que consommateurs et citoyens sont protégés.
However, since these negotiations are unlikely to be transferred to the WTO, we want to take this opportunity to urge the government not to sign this agreement or any other international trade agreement until Canadians can be satisfied that their interests as consumers and citizens are being protected.

Trouve-t-il pertinent que le comité se penche sur un amendement visant à inclure une formule d'indexation des montants, afin que ces derniers soient indexés annuellement au taux d'inflation, et afin d'éviter qu'une fois que l'on a fixé le montant approprié pour couvrir les dépenses, celui-ci soit indexé au fil des années pour s'ajuster au coût de la vie et au coût des accidents qui surviennent lors des travaux?
Does he think it makes sense for the committee to look at a potential amendment to include an indexing formula for the amounts, so that they are indexed annually to the inflation rate? Does the member think we could avoid having to review this issue if we set the appropriate amount to cover expenses and it is indexed over the years to adjust to the cost of living and the cost of workplace accidents?

Il est également important de modifier les missions de l’Agence et, à cet égard, de veiller à ce que ses missions soient conformes à celles visées à l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, et à ce qu’il soit notamment possible pour l’Agence d’entreprendre d’autres actions qui peuvent lui être confiées par la Commission, afin d’assister cette dernière dans la mise en œuvre des programmes.
It is also important to modify the tasks of the Agency, and, in this regard, to ensure that its tasks are defined in accordance with those set out in Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, including the possibility for the Agency to accomplish other activities that may be entrusted to it by the Commission, in order to support the Commission in the implementation of the programmes.

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
They understand that any future proposal from the Commission for amending this evaluation system would be submitted to the consultation of the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before the adoption of a final text.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

18. constate que les discriminations dont sont victimes les femmes, qui les empêchent de participer pleinement à la vie politique, se poursuivent en dépit du fait que les principes d'égalité entre hommes et femmes et de parité entre hommes et femmes au sein des différents organes décisionnels sont inscrits dans la constitution; propose que les mesures nécessaires soient prises pour assurer l'intégration des femmes dans la vie politique et faire en sorte que le droit électoral soit modifié afin d'assurer le principe de parité entre hommes et femmes;
18. Notes that discrimination against women which stands in the way of their full participation in political life is continuing, despite the fact that the principle of equality between men and women and gender parity in the various decision-making bodies is enshrined in the Constitution; proposes that all necessary measures be taken to ensure the integration of women in political life and that the electoral law be amended to ensure the principle of gender parity;

Ils ont également besoin d'un commissaire en éthique qui soit responsable devant la Chambre des communes, qui opère de manière ouverte et transparente, et qui soit à la disposition de tous les Canadiens afin que ces derniers soient sûrs que ce genre de chose ne sera pas toléré.
They also need an ethics commissioner reporting to the House of Commons who is open and transparent and who is free for all Canadians to have some confidence that this kind of stuff will not be tolerated.

La Commission royale sur les soins et les coûts de santé de la Colombie-Britannique recommande que le gouvernement provincial demande au fédéral de modifier le Code criminel afin qu'il y soit reconnu qu'un adulte capable de décision a le droit de refuser un traitement ou d'en exiger l'interruption, et que ce droit peut être exercé par un mandataire dûment désigné quand les facultés du malade sont affaiblies; que les personnes en phase terminale soient autorisées à demander qu'on leur administre des doses mortelles d'analgésiques; que l'alinéa 241 b) du Code criminel soit modifié afin que l'acte d'aider une personne en phase terminale à se suicider ne constitue pas un acte criminel; et qu'un médecin ne soit pas légalement tenu d'administrer un traitement médicalement inutile à un patient incapable de décision, ni ne soit passible de poursuites au criminel en cas d'interruption d'un traitement médicalement inutile.
The B.C. Royal Commission on Health Care and Costs recommended that the provincial government lobby the federal government for changes to the Criminal Code such that the < F14MI> Code< W1> would recognize: the competent adult patient's right to refuse treatment or demand its cessation and that such a right may be exercised by a duly appointed proxy in cases where the patient is not competent; that terminally ill patients be allowed to request fatal doses of pain medication; s.241(b) of the < F255MI> Criminal Code be amended so that aiding the suicide of a terminally ill patient would not be a criminal offence; where consent of a patient is unavailable, the physician should not be under a legal obligation to provide therapeutically useless treatment nor should be criminally liable for the withdrawal of therapeutically useless treatment.