Traduction de «électoral soit modifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

la méthode du quotient électoral modifié
modified electoral quotient method

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. constate que les discriminations dont sont victimes les femmes, qui les empêchent de participer pleinement à la vie politique, se poursuivent en dépit du fait que les principes d'égalité entre hommes et femmes et de parité entre hommes et femmes au sein des différents organes décisionnels sont inscrits dans la constitution; propose que les mesures nécessaires soient prises pour assurer l'intégration des femmes dans la vie politique et faire en sorte que le droit électoral soit modifié afin d'assurer le principe de parité entre hommes et femmes;
18. Notes that discrimination against women which stands in the way of their full participation in political life is continuing, despite the fact that the principle of equality between men and women and gender parity in the various decision-making bodies is enshrined in the Constitution; proposes that all necessary measures be taken to ensure the integration of women in political life and that the electoral law be amended to ensure the principle of gender parity;

L'ABC recommande donc ceci : que le projet de loi soit modifié de sorte à en limiter la portée aux Premières nations qui utilisent actuellement un système électoral prévu par la Loi sur les Indiens; et qu'il exclut explicitement les Premières nations ayant signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale et les Premières nations régies par des systèmes coutumiers de gouvernance, à moins que leur consentement ne soit obtenu suivant leurs pratiques traditionnelles ou, à défaut de cela, par l'obtention d'une double majorité des voix.
CBA therefore makes the following recommendation: that the bill be amended to limit the scope to First Nations that are currently operating under Indian Act electoral systems; and that it explicitly exclude First Nations with self-government agreements and First Nations that are currently operating under customary systems of governance, unless their consent is obtained in accordance with either their customary practices or, in absence thereof, by a double majority vote.

Pour ce qui est du processus électoral aux termes de la Loi sur les Indiens, j'aimerais moi aussi qu'il soit modifié, notamment parce qu'il divise considérablement nos collectivités.
Regarding the process of this Indian Act election, I, too, would like to see something different.

Il est aussi extrêmement important que le processus électoral soit indépendant et transparent. L'un des problèmes du projet de loi C-23, c'est qu'il modifie les règles de sélection des fonctionnaires électoraux, dont les superviseurs de centres de scrutin.
One of the problems with Bill C-23 is that it changes the rules by which election officials, including central poll supervisors, are selected.

Mon honorable collègue a aussi proposé que le système électoral dont il est question dans la Loi sur les Indiens soit modifié afin d'y intégrer des éléments du projet de loi S-6.
My honourable friend has also suggested that the Indian Act elections system be amended to include elements of Bill S-6.

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

Lorsqu'un aussi grand nombre de citoyens de ma province s'attendent à ce que le système électoral soit modifié, c'est significatif, même à l'échelle fédérale.
When we have that many people in my province wanting to see a change in their voting system, it is significant, and that translates federally as well.