Traduction de «soit l'orientation adoptée » (Français → Anglais) :

Pour faire en sorte que toute révision apportée par le Parlement européen et le Conseil à la proposition de règlement soit prise en considération dans les orientations adoptées finalement par la Commission.
To ensure that any revisions made by the European Parliament and Council to the proposed regulation have been taken into account in the guidelines that are finally adopted by the Commission.

Il est proposé, Que la résolution adoptée par le Comité le 11 décembre 1997 au sujet de dédommagements pour les prisonniers canadiens en Extrême-Orient pendant la Deuxième guerre mondiale soit adoptée en tant que Cinquième rapport du Comité, que le président soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
It was moved, That the resolution adopted by the Committee on December 11, 1997, regarding compensation for Canadian prisoners of World War II in the Far East be adopted as the Fifth Report of the Committee, that the Chair be authorized to present the report to the House and that, pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the Government table a comprehensive response to this report.

Que le gouvernement fédéral appuie les industries de la construction navale, du radoub et de l'extraction pétrolière en mer, ainsi que les industries apparentées, en réunissant immédiatement les ressources desdites industries afin d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique qui assure la viabilité à long terme d'une industrie canadienne de la construction navale qui soit concurrentielle, et que cette politique soit conforme à l'orientation et à l'intention de la résolution adoptée en 1998 par la Chambre de commerce du Canada sous le titre «Réduction des subventions à l'entreprise».
That the federal government support shipbuilding, shiprepair and offshore and related industries by immediately calling together the resources of said industries to initiate and implement a shipbuilding policy that will insure the long-term viability of a competitive made in Canada shipbuilding industry and that the policy be consistent with the direction and intent of the 1998 Canadian Chamber resolution entitled “A Reduction in Business Subsidies”.

Le Conseil aborde la question de l’aide plus en détail au point 3 des conclusions relatives au processus de paix au Moyen-Orient adoptées le 15 mai 2006, lesquelles disposent que le Conseil «s’est félicité que le Quartet soit disposé à avaliser la création d’un mécanisme international temporaire visant à assurer l’acheminement direct de l’aide fournie au peuple palestinien ainsi que le contrôle de celle-ci.
The Council deals with the issue of aid in more detail in point 3 of the conclusions on the Middle East peace process of 15 May 2006, which states that the Council 'welcomed the willingness of the Quartet to endorse a temporary international mechanism, the objective of which is direct delivery and supervision of assistance to the Palestinian people.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

Quelle que soit l'orientation adoptée, honorables sénateurs, nous devons aussi reconnaître le rôle joué par les provinces dans la gestion des systèmes d'enseignement postsecondaire.
Whatever direction is taken, honourable senators, we must also recognize the role played by the provinces in running post- secondary education systems.

Dans le rapport, l'orientation adoptée en matière d'avortement est clairement exprimée au point 12 : "le Parlement européen recommande, pour protéger la santé et les droits génésiques des femmes, que l'avortement soit légalisé, sûr et accessible à tous".
The report clearly states its position on the issue of abortion in item 12: “The European Parliament recommends that, in order to safeguard women’s reproductive health and rights, abortion should be made legal, safe and accessible to all”.

Par ailleurs, sur le plan de l'Union européenne, nous souhaiterions que la politique de concurrence de la Communauté soit adoptée et n'empêche pas la restructuration du secteur, mais lui vienne au contraire en aide, et, d'autre part, que cette politique de restructuration à moyen terme soit compatible avec les orientations développées par le Livre blanc sur la politique des transports, c'est-à-dire le développement d'une politique des transports intermodale qui reflète, à moyen terme, la vérité des coûts pour l'ensemble des secteurs.
Moreover, at the level of the European Union, we would like to see the Community’s competition policy adopted and, far from preventing the restructuring of the sector, coming to the aid of that sector, and we should also like this medium-term restructuring policy to be compatible with the policies set out in the White Paper on transport policy, in other words the development of a multi-mode transport policy which reflects, in the medium term, the real situation regarding costs for all sectors as a whole.

Motions Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont Dundas), propose, Que, le lundi 9 février 1998, à l'heure habituelle de l'ajournement quotidien, les délibérations prévues par l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu, mais qu'une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée et que ladite motion soit débattue aux conditions suivantes: a) Les députés désireux d'intervenir parleront de l'invitation faite au Canada par les États-Unis d'Amérique de participer à d'éventuelles actions militaires au Moyen- Orient; b) Aucun député ne parlera pendant plus de vingt minutes sans période réservée aux questions et aux observations et deux députés pourront partager une période de vingt minutes; c) Les motions dilatoires et les vérifications de quorum ne seront pas recevables; d) Après épuisement du débat faute d'intervenants, la motion sera réputée avoir été adoptée.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1(1), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont Dundas), moved, That, on Monday, February 9, 1998, at the ordinary time of adjournment, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall not be taken up, but, at that time, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debated under the following conditions: (a) Members wishing to speak shall address the question of the invitation to Canada by the United States of America to participate in possible military actions in the Middle East; (b) No Member shall speak for more than twenty minutes, with no period being allotted for questions and comments, and two Members may share one twenty-minute period; (c) No dilatory motions or quorum calls shall be received; (d) When no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted.

AUTRES DECISIONS (adoptées sans débat à l'unanimité pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Relations avec l'ex-URSS - Centre International pour la Science et la Technologie (CIST) : statut et documents administratifs Le Conseil a approuvé, en tant que position communautaire, les documents suivants : - le statut du CIST, - les critères d'évaluation des projets, - le règlement intérieur du Conseil d'administration, - la création du Comité de coordination, - les procédures relatives à l'adhésion de nouveaux membres du Centre, - les procédures relatives à la demande de représentation au sein du Conseil d'administration. Le Conseil a autorisé les membres représentant la Communauté au sein du Conseil d'administration du CIST, le moment venu, à marquer leur accord sur d'éventuels amendements mineurs au statut, de participer à la définition des critères d'admission de nouveaux membres au Conseil d'administration, sur la base des orientations "ISTC Board membership - Community position" fournies par la Commission.
OTHER DECISIONS (adopted unanimously without debate unless otherwise stated) Relations with the former USSR - International Science and Technology Centre (ISTC) : Statute and administrative documents The Council approved the following documents as a Community position: - the Statute of the ISTC; - the criteria for project evaluation; - the rules of procedure of the Governing Board; - the setting-up of the Co-ordination Committee; - the procedures for the accession of new members to the Centre, and - the procedures for requesting representation on the Governing Board; The Council authorized the members representing the Community on the ISTC Governing Board in due course to agree to any minor amendments to the Statute, and to take part in defining the criteria for admitting new members to the Governing Board, on the basis of the guidelines entitled "ISTC Board membership - Community position" provided by the Commission.