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Vertaling van "communauté soit adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autre part, il importe que la Commission puisse s'assurer que sa responsabilité générale en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, prévue par l'article 274 du traité CE, ne soit pas mise en cause par les actions adoptées par ces agences.

On the other hand, the Commission must be able to take steps to ensure that its overall responsibility for implementation of the European Communities' general budget, as laid down in Article 274 of the EC Treaty, is not encroached upon by any action taken by the agencies.


28. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboration de ces accords, soit adoptée ...[+++]ne approche qui tienne compte des spécificités de la menace que représente la criminalité organisée pour la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, en fonction de la situation des différents pays tiers; demande à Europol de mener, de manière sans cesse plus fréquente et plus précise, des analyses régulières et ciblées relatives aux organisations criminelles non européennes dont l'activité a des répercussions, directes ou indirectes, sur l'Union européenne; estime prioritaire le maintien et le renforcement de l'engagement de l'Union européenne et des institutions internationales dans la région des Balkans, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée; demande à la Commission, en collaboration avec Europol, de développer un projet commun avec Interpol pour soutenir la création et la mise en œuvre d'un système régional d'échange d'informations policières et judiciaires avec l'Afrique occidentale, en mettant à disposition des États africains et de la Communauté économique des États d'Afrique occidentale le savoir-faire et les ressources nécessaires, au moins sur le plan de la formation et du suivi;

28. Points out that borders are not an obstacle to organised crime; considers it necessary, therefore, for the external dimension of organised crime to be integrated into the framework of Europe's effort to combat the phenomenon; notes that it is important, to that end, to involve more deeply the European External Action Service and the Joint Situation Centre (SitCen); calls on the Commission to continue to hone the effectiveness of and regularly update agreements on judicial and investigative cooperation with non-EU countries aimed at combating cross-border organised crime; calls, furthermore, for due account to be taken when drafti ...[+++]


10. demande que cette étude d'impact soit adoptée en collège des commissaires avant que la signature de la convention de La Haye sur les titres ne soit effectuée au nom de la Communauté;

10. Calls for this impact study to be adopted by the College of Commissioners before the Hague Securities Convention is signed on behalf of the Community;


10. demande que cette étude d’impact soit adoptée en collège des commissaires avant que la signature ne soit engagée au nom de la Communauté;

10. Calls for this impact study to be adopted by the College of Commissioners before any commitment is made to sign on behalf of the EU;


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Il convient que toute action adoptée soit conforme aux principes de la CCNUCC, et notamment au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu de la situation des pays les moins avancés (PMA), et qu’elle soit conforme aux obligations internationales de la Communauté, dont les obligations au titre de l’accord OMC.

Any action taken would need to be in conformity with the principles of the UNFCCC, in particular the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities, taking into account the particular situation of least developed countries (LDCs). It would also need to be in conformity with the international obligations of the Community, including the obligations under the WTO agreement.


5. Le détenteur des produits pour lesquels des normes de commercialisation sont adoptées ne peut exposer ces produits, les mettre en vente, les livrer ou les commercialiser à l'intérieur de la Communauté d'une manière qui ne soit pas conforme à ces normes.

5. The holder of products covered by the adopted marketing standards may not display such products or offer them for sale or deliver or market them in any manner within the Community other than in conformity with those standards.


L'article 10 de la directive 2004/49/CE établit des clauses pour que le certificat de sécurité soit constitué de deux parties: une première partie confirme l'acceptation du système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire, qui sera accepté par la Communauté (partie A), et la seconde partie confirme les clauses adoptées pour atteindre les exigences nationales spécifiques nécessaires pour circuler sur le réseau concerné ...[+++]

Article 10 of Directive 2004/49/EC makes provisions for the safety certificate to comprise of two parts: one part confirming acceptance of the railway undertaking’s safety management system which shall be accepted throughout the Community (Part A), and the second part confirming the provisions adopted to meet the specific national requirements necessary to operate on the relevant network (Part B).


Par ailleurs, sur le plan de l'Union européenne, nous souhaiterions que la politique de concurrence de la Communauté soit adoptée et n'empêche pas la restructuration du secteur, mais lui vienne au contraire en aide, et, d'autre part, que cette politique de restructuration à moyen terme soit compatible avec les orientations développées par le Livre blanc sur la politique des transports, c'est-à-dire le développement d'une politique des transports intermodale qui reflète, à moyen terme, la vérité des coûts pour l'ensemble des secteurs.

Moreover, at the level of the European Union, we would like to see the Community’s competition policy adopted and, far from preventing the restructuring of the sector, coming to the aid of that sector, and we should also like this medium-term restructuring policy to be compatible with the policies set out in the White Paper on transport policy, in other words the development of a multi-mode transport policy which reflects, in the medium term, the real situation regarding costs for all sectors as a whole.


(25) Il est nécessaire de veiller à ce que toute mesure adoptée en application du présent règlement soit pleinement conforme à l'intérêt de la Communauté; l'évaluation de l'intérêt de la Communauté implique d'identifier tous les motifs impérieux qui peuvent amener à conclure clairement que l'adoption de mesures ne servirait pas l'intérêt général de la Communauté.

(25) It is necessary to ensure that any measures taken by virtue of this Regulation are in full accordance with the Community interest; the assessment of the Community interest involves the identification of any compelling reasons which would lead to the clear conclusion that the taking of measures would not be in the overall interest of the Community.


Dans les circonstances particulières où une évaluation des informations pertinentes disponibles permet d'identifier un risque avéré ou potentiel pour la santé présenté soit par des productions des États membres, soit par des importations de pays tiers, mais où une incertitude scientifique persiste, des mesures provisoires de gestion du risque, nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, sont adoptées par les autorités publiques compétentes, dans l'attente d'autres informations scientifi ...[+++]

In those specific circumstances where, following an assessment of available pertinent information, a risk or potential risk to health, either from products from Member States or products imported from third countries, is identified but scientific uncertainty persists, provisional risk management measures necessary to ensure the high level of health protection chosen in the Community shall be adopted by the appropriate public authorities , pending further scientific information for a more comprehensive risk assessment.




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Date index: 2024-02-10
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