Traduction de «directive sera adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a l'intention de procéder à ces modifications une fois que la présente directive sera adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
The Commission intends doing so once the present Directive is adopted by the European Parliament and Council.

Cette directive sera adoptée en codécision et le Parlement y contribuera donc pleinement.
This Directive will be approved by the codecision procedure, and therefore with Parliament’s full participation.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

On ne peut pas prévoir, à ce stade, quand la directive sera adoptée et entrer en vigueur.
It is not yet predictable when the Directive will be adopted and entry into force.

Lorsque le Conseil s’est assuré que les critères précités sont respectés en ce qui concerne un pays d’origine donné et qu’il a en conséquence inscrit ledit pays sur la liste commune minimale des pays d’origine sûrs qui sera adoptée conformément à la présente directive, les États membres devraient être tenus d’examiner les demandes introduites par des ressortissants dudit pays, ou par des apatrides qui y avaient leur domicile, en se fondant sur la présomption réfutable de la sécurité dudit pays.
Where the Council has satisfied itself that those criteria are met in relation to a particular country of origin, and has consequently included it in the minimum common list of safe countries of origin to be adopted pursuant to this Directive, Member States should be obliged to consider applications of persons with the nationality of that country, or of stateless persons formerly habitually resident in that country, on the basis of the rebuttable presumption of the safety of that country.

Quand cette directive sera adoptée par le Conseil, ces personnes disposeront de droits similaires à ceux dont jouissent les citoyens de l'UE dans les domaines tels que l'emploi, l'éducation et la protection sociale.
When the directive is adopted in the Council such people will have rights similar to those enjoyed by EU citizens in areas such as employment, education and social protection.

Comme pour le secteur des télécommunications, une directive sera adoptée sous peu, qui conduira à l’ouverture complète du marché, et ce avant que la directive relative à l’adjudication et la procédure d’exonération n’aient pu produire des effets positifs.
Just as in the case of the telecommunications industry, a directive is shortly to be adopted which will result in the market’s being opened up completely, even before the public procurement directive and the exemption procedure can make their positive effects felt.

Ce paquet se compose de cinq directives du Parlement européen et du Conseil au titre de l'article 95, d'une directive de la Commission qui sera adoptée au titre de l'article 86, et d'une décision de la Commission sur un cadre réglementaire pour le spectre radioélectrique.
The package consists of five European Parliament and Council Directives under Article 95, one Commission Directive to be adopted under Article 86, and one Commission Decision on a regulatory framework for radio spectrum.

La proposition de révision de cette directive sera adoptée prochainement et laissera libre les États membres d'appliquer des péages et des droits d'usage sur toutes les autres routes.
The proposed revision of this Directive will be adopted soon and will allow Member States to apply tolls and user charges on all other roads.

Une proposition de directive sur les mécanismes de projet sera adoptée avant la fin du premier semestre 2003 en vue de compléter la directive-cadre sur les échanges des droits d'émission.
5. A proposal for a Directive on project-based mechanisms will be adopted by the end of the first half of 2003 to complement the Framework Directive on emission trading.