Vertaling van "autres decisions adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

décision qui a inspiré d'autres décisions semblables [ décision source ]
seminal decision

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties du protocole relevant de la compétence conférée à l'Union, autres que les parties concernant la coopération judiciaire en matière pénale, feront l'objet d'une décision adoptée en parallèle à la présente décision,
The parts of the Protocol falling within the competence conferred upon the Union, other than the parts related to judicial cooperation in criminal matters, will be subject to a Decision adopted in parallel to this Decision,

la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité ou par l'intermédiaire de toute autre décision adoptée par le Conseil; »
the Euratom contribution shall be made available through the Community research and training programmes adopted pursuant to Article 7 of the Treaty or through any other decision adopted by the Council; ’

Les aides dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables, à concurrence du seuil de financement total applicable le plus élevé fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par le présent règlement ou par un autre règlement d'exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.
Aid without identifiable eligible costs may be cumulated with other State aid without identifiable eligible costs, up to the highest relevant total financing threshold fixed in the specific circumstances of each case by this or another block exemption regulation or decision adopted by the Commission.

Les aides aux coûts admissibles non identifiables peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État aux coûts admissibles non identifiables, à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé pour les circonstances propres à chaque cas par les présentes lignes directrices ou par d'autres lignes directrices relatives aux aides d'État, par un règlement d'exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.
Aid without identifiable eligible costs may be cumulated with other State aid without identifiable eligible costs, up to the highest relevant total financing threshold fixed in the specific circumstances of each case by these Guidelines or other State aid guidelines, a block exemption regulation or a decision adopted by the Commission.

en ce qui concerne les missions visées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), conformément aux programmes de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité ou par toute autre décision adoptée par le Conseil».
as regards the tasks referred to in Article 1(2)(c), in accordance with research and training programmes adopted pursuant to Article 7 of the Treaty or through any other decision adopted by the Council’.

3. Si la Commission européenne a des raisons de suspecter que l’ERIC ESS commet une infraction grave au règlement (CE) no 723/2009, aux statuts, aux décisions adoptées en vertu de ces actes ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC ESS et/ou à ses membres.
3. Where the European Commission obtains indications that the ESS ERIC is acting in serious breach of the Regulation, the Statutes, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it shall request explanations from the ESS ERIC and/or its Members.

5. Les décisions adoptées par le Conseil ou le Coreper en vertu du présent règlement intérieur sont adoptées à la majorité simple, sauf lorsque celui-ci prévoit une autre modalité de vote.
5. The decisions adopted by the Council or Coreper pursuant to these Rules of Procedure shall be adopted by a simple majority, unless these Rules provide for other voting arrangements.