Traduction de «soit enregistrée nous » (Français → Anglais) :

Si le restaurant ouvre le lendemain de l'adoption de cette loi, elle ne fera pas de différence parce que ces marques, comme nous le disons depuis le début, sont déjà protégées par la Loi sur les marques de commerce comme étant des marques de commerce soit enregistrées, soit officielles.
If the restaurant is starting up on the day after we pass this legislation, this legislation will not make any difference because those terms, as we discussed at the outset, are already protected under the Trade-marks Act as either registered trademarks or official marks.

La députée aurait-elle l'obligeance d'expliquer comment elle arrive à établir un lien direct entre les données qu'elle invoque et le registre? Si un crime a été commis avec une arme à feu, en quoi le fait que l'arme soit enregistrée nous permettrait de prévenir ce crime?
I would like the member to explain how she can tie the data she has directly to the registry and how, if somebody used a registered firearm, we would be able to prevent that crime.

Par exemple, étant donné que nous exigeons d'abord et avant tout qu'une reconnaissance de culpabilité soit enregistrée pour une infraction sexuelle ou pour une infraction non sexuelle lorsqu'il y avait intention de commettre une infraction sexuelle, nous avons tendance à nous sentir obligés d'adopter le même type de disposition pour une infraction commise à l'étranger, pour assurer une certaine uniformité et une certaine viabilité dans le contexte de la Charte.
For example, given that we are requiring, first and foremost, that a conviction be registered for a sex offence or for a non-sexual offence where there was a sexual intent, we would, in order to be consistent and charter viable, feel that we'd have to make the same type of disposition for a foreign offence.

Pour qu'une arme à feu soit enregistrée, il nous faut suffisamment de renseignements sur son identification afin de pouvoir la classer et la caractériser de façon unique.
In order for a firearm to be registered, sufficient identifying information must be provided to allow the firearm to be classified and uniquely identified.

Il est essentiel que la tendance à la baisse enregistrée sur le marché du transport ferroviaire soit renversée, et nous devons nous montrer résolus dans nos efforts en vue d’y parvenir en mettant sur pied un marché ouvert reposant sur la concurrence.
It is essential that the downward trend in rail transport’s market share be reversed, and we must be resolute in our efforts to achieve this, by building an open, competition-based market.

Nous voulons qu’elle soit enregistrée avant de nous en aller.
We would like this to be registered and then we would like to be able to leave.

La troisième catégorie, cependant, porte sur les données sensibles, pour lesquelles il nous faut des règles précises et qui soit ne doivent être ni enregistrées ni stockées ni communiquées, soit être, à tout le moins, effacées après un délai, après que la personne ait quitté les États-Unis.
Thirdly, however, there is sensitive data, on which we need precise rules, and which must either not be recorded, saved and passed on at all, or it must at least be deleted after a deadline, after the person leaves the USA.

Indépendamment de certaines différenciations qui peuvent être enregistrées ici en matière de cultures de sécurité et de défense ou, surtout, en matière de culture de sécurité, et en partant du principe qu’il n’existe pas de différences en matière de culture de sécurité, nous pensons que nous sommes tous d’accord sur le fait qu'il est nécessaire que l’Union européenne se dote rapidement d’une capacité de gestion des crises, que ce soit sur le plan militaire ou sur le plan civil.
Regardless of certain differences which are evident here in terms of security and defence cultures, and more so in the defence culture than in the security culture, we believe that we all agree on the need for the European Union to rapidly acquire a crisis management capability at either military or non-military level.

Le Président: Nous passons maintenant au groupe no 2, soit à la motion no 5. M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf) propose: Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-89 par adjonction après la ligne 12, page 7, de ce qui suit: «11.1 Depuis la date de prorogation, pendant la période initiale suivant cette date, il est interdit au ministre et au CN de vendre ou de céder les actions à des personnes qui ne sont pas canadiennes (2) Pour l'application du paragraphe (1): «période initiale» S'entend d'une période de quatre-vingt-dix jours ou de la période plus longue établie par décret du gouverneur en conseil; «personne canadienne» S'entend a) soit d'un particulier ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada; b) soit d'une société commerciale enregistrée au Canada dont la majorité des actions comportant droit de vote sont détenues: (i) soit par des particuliers répondant aux conditions énoncées à l'alinéa a), (ii) soit par des sociétés commerciales dont la majorité des actions comportant droit de vote sont détenues par des particuliers répondant aux conditions énoncées à l'alinéa a)».
The Speaker: My colleagues, we will now proceed to Group No. 2 which is Motion No. 5. Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Motion No. 5 That Bill C-89 be amended by adding after line 13, on page 7, the following: ``11.1 (1) On continuation day and during the initial period following continuation day, neither the Minister nor CN shall sell or otherwise dispose of shares to persons who are not Canadian persons (2) In subsection (1) ``initial period'' means ninety days or such longer period as is set by order of the Governor in Council; ``Canadian person'' means (a) an individual who is a Canadian citizen or who has the right of permanent residence in Canada, or (b) a corporation registered in Canada the majority of the voting shares of which are held by (i) individuals mentioned in paragraph (a), or (ii) corporations, the majority of the voting shares of which are held by individuals mentioned in paragraph (a)'.