Traduction de «culpabilité soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

570 (1) Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déterminée soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent de la paix ou de toute autre personne, fait rédiger une déclaration de culpabilité selon la formule 35 ainsi qu’une copie certifiée conforme de cette déclaration de culpabilité ou une ordonnance selon la formule 36 ainsi qu’une copie certifiée conforme de celle-ci, et remet la copie certifiée à la personne ayant fait la demande.
570 (1) Where an accused who is tried under this Part is determined by a judge or provincial court judge to be guilty of an offence on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall endorse the information accordingly and shall sentence the accused or otherwise deal with the accused in the manner authorized by law and, on request by the accused, the prosecutor, a peace officer or any other person, shall cause a conviction in Form 35 and a certified copy of it, or an order in Form 36 and a certified copy of it, to be drawn up and shall deliver the certified copy to the person making the request.

(6.1) Lorsqu’un tribunal déclare qu’une personne est coupable d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes ou qu’un tribunal étranger déclare qu’une personne est coupable d’une infraction essentiellement similaire, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit par une déclaration de culpabilité, si le Centre a communiqué des renseignements désignés visés au paragraphe (3) se rapportant à l’enquête ou à la poursuite de cette infraction, il peut rendre ce fait public.
(6.1) After a person has been determined by a court to be guilty of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or has been determined by a foreign court to be guilty of an offence that is substantially similar to either of those offences, whether on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the Centre may, if it has disclosed designated information under subsection (3) with respect to the investigation or prosecution of the offence, make public the fact that it made such a disclosure.

Tous les membres de votre comité savent fort bien que lorsqu’il y a eu crime sexuel commis à l’égard d’un enfant, qu’il s’agisse d’une infraction punissable soit sur déclaration sommaire de culpabilité, soit par mise en accusation — le choix de la poursuite se fondera sur la probabilité d’obtenir un verdict de culpabilité et sur le désir d’éviter de soumettre l’enfant à un procès — les conséquences du crime durent toute la vie.
Everyone on this committee knows that, regardless of whether a sexual offence against a child is a summary or indictable offence — a choice often driven by the prosecution's prospects of conviction and desire to avoid putting a child through trial — the consequences of that offence persist for a lifetime.

Pour nous, toute personne est innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée.
To us, someone is innocent until proven guilty.

Traiter les équipages des navires comme de grands criminels avant que leur culpabilité soit établie, voilà qui nuit à l'image d'un secteur qui éprouve déjà beaucoup de difficultés à trouver en Europe un personnel motivé et bien formé.
Treating ships' crews as serious criminals before their guilt has been established is bad for the image of a sector which already has considerable difficulty in attracting motivated and well-trained personnel in Europe.

Tout citoyen de l'UE a droit à un procès équitable et devrait être tenu pour innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit démontrée.
Every EU citizen has the right to a fair trial and should be deemed innocent until proven guilty.

Il s'agit du droit des personnes accusées de délits à bénéficier, dans tous nos systèmes judiciaires, de la présomption d'innocence jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée.
These concern the rights of persons accused of crimes who are entitled in all our systems to the presumption of innocence until guilt is proved.

La durée moyenne des peines imposées dans des cas de déclaration de culpabilité impliquant des voies de fait contre un agent était de 107 jours, une durée située entre la moyenne des causes de voies de fait communes avec déclaration de culpabilité, soit 51 jours, et la moyenne des causes de voies de fait graves, soit 166 jours.
The average sentence length imposed in guilty cases involving officer assault was 107 days, which is between the average for guilty common assault cases at 51 days and for major assault cases at 166 days.

Tous les membres de votre comité savent fort bien que lorsqu'il y a eu crime sexuel commis à l'égard d'un enfant, qu'il s'agisse d'une infraction punissable soit sur déclaration sommaire de culpabilité, soit par mise en accusation — le choix de la poursuite se fondera sur la probabilité d'obtenir un verdict de culpabilité et sur le désir d'éviter de soumettre l'enfant à un procès — les conséquences du crime durent toute la vie.
Everyone on this committee knows that, regardless of whether a sexual offence against a child is a summary or indictable offence — a choice often driven by the prosecution's prospects of conviction and desire to avoid putting a child through trial — the consequences of that offence persist for a lifetime.