Vertaling van "culpabilité soit enregistrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14 (1) Toute personne autre que celle ayant fait enregistrer la marque, qui appose sur du bois de quelque espèce que ce soit une marque enregistrée sous l’autorité de la présente loi, ou une partie quelconque de cette marque, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant deux juges de paix, pour chaque infraction, une amende de vingt à cent dollars, qui doit être payée au propriétaire de cette marque, ainsi que les frais subis pour l’imposition et le recouvrement de cette amende.
14 (1) Every person, other than the person who has registered a timber mark, who marks any timber of any description with any mark registered under this Act, or with any part of such mark, is guilty of an offence and liable on summary conviction before two justices of the peace, for each offence, to a fine of not more than one hundred dollars and not less than twenty dollars, which fine shall be paid to the proprietor of the mark, together with the costs incurred in enforcing and recovering the fine.

Par exemple, étant donné que nous exigeons d'abord et avant tout qu'une reconnaissance de culpabilité soit enregistrée pour une infraction sexuelle ou pour une infraction non sexuelle lorsqu'il y avait intention de commettre une infraction sexuelle, nous avons tendance à nous sentir obligés d'adopter le même type de disposition pour une infraction commise à l'étranger, pour assurer une certaine uniformité et une certaine viabilité dans le contexte de la Charte.
For example, given that we are requiring, first and foremost, that a conviction be registered for a sex offence or for a non-sexual offence where there was a sexual intent, we would, in order to be consistent and charter viable, feel that we'd have to make the same type of disposition for a foreign offence.