Traduction de «soit celle proposée récemment » (Français → Anglais) :

Nous proposons que si une province propose une modification constitutionnelle—que ce soit celle proposée récemment par l'assemblée législative de Terre-Neuve ou celle que propose maintenant l'assemblée nationale du Québec—qui est conforme aux trois tests, elle devrait avoir l'appui du Parlement.
We propose that if a constitutional amendment proposed by a province—whether it is the constitutional amendment proposed recently by the Newfoundland Legislature or that now being proposed by the Quebec Assembly—meets these three tests, then it should be supported by this Parliament.

Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complémentarité et la synergie (notamment en ce qui concerne les actions relevant du Fonds européen pour le retour).
In view of the recent evaluation and review of this proposal, as well as of the duration of this instrument, the modifications to be made to the ERF within the framework of the adoption of the “Solidarity and Management of Migration Flows” general programme under the new Financial perspectives therefore need to be focused on rationalisation of procedures (to align them to those proposed for the three other Funds), duration of implementation (extension until 2013) and complementarity and synergy (in particular as regards the actions under the “Return Fund”).

Des critères de qualité du compost seront adoptés sur la base des dispositions proposées dans la directive cadre sur la fin de vie des déchets. La Commission proposera que le traitement biologique des déchets soit intégré dans le champ d’application de la directive IPPC lorsque celle-ci sera révisée.
Compost quality criteria will be adopted under the end-of-waste provision proposed for the Waste Framework Directive and the Commission will propose that biological treatment of waste be brought under the scope of the IPPC Directive when it is revised.

Troisième, que la Loi sur le divorce soit modifiée pour inclure un paragraphe reconnaissant l'importance des grands-parents dans la vie des enfants du divorce et qu'une règle de grands-parents amicaux, comme celle proposée par l'honorable sénateur Duncan Jessiman, soit proposée et élaborée de façon à ce que la cour puisse prendre en compte le désir ou le refus du parent qui a la garde de permettre que soit maintenue la relation avec les grands-parents suite à un divorce dans les motifs de refus ou d'attribution de la garde des enfants.
Third is that the Divorce Act be amended to include a paragraph that will recognize the importance of grandparents in the lives of the children of divorce, and that a friendly grandparent rule such as that proposed by the Honourable Senator Duncan Jessiman be proposed and developed whereby the court must take into consideration the willingness of the custodial parent to allow a continuing relationship with grandparents following a divorce as a reason to deny or award custody.

En conclusion, les problématiques face à cette réforme du Sénat sont tellement nombreuses que tout concorde pour revenir à la proposition A, soit celle proposée par le NPD et avec laquelle le premier ministre a déjà jonglé — je tiens à le rappeler —, à savoir l'abolition pure et simple du Sénat.
In closing, the problems with this Senate reform are so great in number that we are automatically brought back to option A—the NDP proposal that the Prime Minister has already toyed with, I might add—namely the out-and-out abolition of the Senate.

18. souhaite, quels que soient les clés de répartition et les montants finaux retenus pour le 11 FED, que la proportion réservée aux PTOM dans la répartition de l'enveloppe globale du FED soit identique à celle proposée par la Commission;
18. Calls for the proportion of the EDF budget set aside for OCTs to be kept at the figure proposed by the Commission, whatever contribution scales and levels of appropriations are set for the 11th EDF;

9. souligne à quel point il est important que la conclusion de la présente convention soit assortie au plus tôt d'une révision des règles d'origine applicables aux parties à la Convention et que cette révision soit réalisée de telle manière que les règles d'origine applicables aux pays de la Méditerranée soit mises en conformité avec celles proposées dans le cadre du nouveau règlement concernant le système de préférences généralisées (SPG); est d'avis que des règles d'origine moins avantageuses empêcheraient de tirer pleinement profit de la convention et porteraient préjudice au voisinage sud;
9. Emphasises how important it is that the conclusion of the Convention should be accompanied, as soon as possible, by a revision of the rules of origin applicable to the parties to the Convention and that such a revision should be carried out in such a way that the rules of origin for the southern Mediterranean countries are brought into line with those proposed in the new regulation on the Generalised System of Preferences (GSP); believes that less advantageous rules of origin would undermine the full potential of the Convention and put the Southern Neighbourhood at a disadvantage;

Des signaux encourageants ont été récemment perceptibles de la part de certains pays en développement, qui pourraient accepter une formule proche de celle proposée par la Suisse, laquelle devrait engendrer une véritable ouverture des marchés.
Recently there have been encouraging signals from some Developing Countries that they could accept a Swiss type formula that should result into real market access opening.

Cela dépendrait entièrement de la portée de la proposition en question, y compris son incidence sur les dispositions constitutionnelles actuelles, soit celles qui font l'objet de la modification proposée, soit celles qui sont touchées de façon indirecte par la modification proposée.
That would be entirely dependent on the nature of the proposal in question, including consideration of existing constitutional provisions that may be the subject of, or affected by, the proposed amendment.

Nous avons pensé qu'il serait utile de fournir une autre version au comité, soit celle proposée par les rédacteurs du projet de loi S-4.
We thought it might be useful for the committee to see an alternative version, as proposed by the drafters of Bill S-4.