Traduction de «soit celle proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous proposons que si une province propose une modification constitutionnelle—que ce soit celle proposée récemment par l'assemblée législative de Terre-Neuve ou celle que propose maintenant l'assemblée nationale du Québec—qui est conforme aux trois tests, elle devrait avoir l'appui du Parlement.
We propose that if a constitutional amendment proposed by a province—whether it is the constitutional amendment proposed recently by the Newfoundland Legislature or that now being proposed by the Quebec Assembly—meets these three tests, then it should be supported by this Parliament.

Des critères de qualité du compost seront adoptés sur la base des dispositions proposées dans la directive cadre sur la fin de vie des déchets. La Commission proposera que le traitement biologique des déchets soit intégré dans le champ d’application de la directive IPPC lorsque celle-ci sera révisée.
Compost quality criteria will be adopted under the end-of-waste provision proposed for the Waste Framework Directive and the Commission will propose that biological treatment of waste be brought under the scope of the IPPC Directive when it is revised.

Troisième, que la Loi sur le divorce soit modifiée pour inclure un paragraphe reconnaissant l'importance des grands-parents dans la vie des enfants du divorce et qu'une règle de grands-parents amicaux, comme celle proposée par l'honorable sénateur Duncan Jessiman, soit proposée et élaborée de façon à ce que la cour puisse prendre en compte le désir ou le refus du parent qui a la garde de permettre que soit maintenue la relation avec les grands-parents suite à un divorce dans les motifs de refus ou d'attribution de la garde des enfants.
Third is that the Divorce Act be amended to include a paragraph that will recognize the importance of grandparents in the lives of the children of divorce, and that a friendly grandparent rule such as that proposed by the Honourable Senator Duncan Jessiman be proposed and developed whereby the court must take into consideration the willingness of the custodial parent to allow a continuing relationship with grandparents following a divorce as a reason to deny or award custody.

En conclusion, les problématiques face à cette réforme du Sénat sont tellement nombreuses que tout concorde pour revenir à la proposition A, soit celle proposée par le NPD et avec laquelle le premier ministre a déjà jonglé — je tiens à le rappeler —, à savoir l'abolition pure et simple du Sénat.
In closing, the problems with this Senate reform are so great in number that we are automatically brought back to option A—the NDP proposal that the Prime Minister has already toyed with, I might add—namely the out-and-out abolition of the Senate.

18. souhaite, quels que soient les clés de répartition et les montants finaux retenus pour le 11 FED, que la proportion réservée aux PTOM dans la répartition de l'enveloppe globale du FED soit identique à celle proposée par la Commission;
18. Calls for the proportion of the EDF budget set aside for OCTs to be kept at the figure proposed by the Commission, whatever contribution scales and levels of appropriations are set for the 11th EDF;

9. souligne à quel point il est important que la conclusion de la présente convention soit assortie au plus tôt d'une révision des règles d'origine applicables aux parties à la Convention et que cette révision soit réalisée de telle manière que les règles d'origine applicables aux pays de la Méditerranée soit mises en conformité avec celles proposées dans le cadre du nouveau règlement concernant le système de préférences généralisées (SPG); est d'avis que des règles d'origine moins avantageuses empêcheraient de tirer pleinement profit de la convention et porteraient préjudice au voisinage sud;
9. Emphasises how important it is that the conclusion of the Convention should be accompanied, as soon as possible, by a revision of the rules of origin applicable to the parties to the Convention and that such a revision should be carried out in such a way that the rules of origin for the southern Mediterranean countries are brought into line with those proposed in the new regulation on the Generalised System of Preferences (GSP); believes that less advantageous rules of origin would undermine the full potential of the Convention and put the Southern Neighbourhood at a disadvantage;

Elle propose également une définition plus large que celle proposée pour les termes "déchets radioactifs" et "combustible usé" (article 3) afin d'y intégrer le plus grand nombre de travailleurs. Les déchets historiques peuvent également présenter un certain nombre de problèmes de gestion compte tenu de la dégradation des conditions de stockage, et cet aspect devrait être pris en compte dans les plans de sûreté d'une façon qui soit à la hauteur des enjeux.
She also proposes a more inclusive definition of what constitutes “radioactive waste” and “spent fuel”(Article 3) in order to include the widest number of workers Historic waste may also present particular handling problems due to degradation of storage conditions and this would need to be considered in safety planning and given due prominence.

Parmi les options (une à trois) étudiées par la Commission pour réaliser l'objectif de réduction de la charge administrative liée à la traduction (enregistrement), il semble que la troisième option proposée (reconnaissance mutuelle des traductions) soit celle qui organise le meilleur équilibre entre les intérêts en jeu. Cette solution est avantageuse pour les sociétés, puisqu'elle permet une certaine réduction des coûts, tout en garantissant la fiabilité des traductions.
Among the available options (one to three) that the Commission considered to achieve the goal of diminishing the administrative burdens related to the translation (registration), it seems that the proposed third option (mutual recognition of translations) balances the interests in question at best. This option leads to benefits for companies by achieving a certain reduction in costs while ensuring the reliability of the translations.

Cela dépendrait entièrement de la portée de la proposition en question, y compris son incidence sur les dispositions constitutionnelles actuelles, soit celles qui font l'objet de la modification proposée, soit celles qui sont touchées de façon indirecte par la modification proposée.
That would be entirely dependent on the nature of the proposal in question, including consideration of existing constitutional provisions that may be the subject of, or affected by, the proposed amendment.

Nous avons pensé qu'il serait utile de fournir une autre version au comité, soit celle proposée par les rédacteurs du projet de loi S-4.
We thought it might be useful for the committee to see an alternative version, as proposed by the drafters of Bill S-4.