Traduction de «constitutionnelles actuelles soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte bien documenté, et l'épisode actuel est caractérisé soit par la présence simultanée de symptômes maniaques et dépressifs, soit par une alternance rapide de symptômes maniaques et dépressifs.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, depressive, or mixed affective episode in the past, and currently exhibits either a mixture or a rapid alteration of manic and depressive symptoms.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Cela dépendrait entièrement de la portée de la proposition en question, y compris son incidence sur les dispositions constitutionnelles actuelles, soit celles qui font l'objet de la modification proposée, soit celles qui sont touchées de façon indirecte par la modification proposée.
That would be entirely dependent on the nature of the proposal in question, including consideration of existing constitutional provisions that may be the subject of, or affected by, the proposed amendment.

1. condamne le coup d'état militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,
1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;

1. condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,
1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;

3. Propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union’s objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union’s sectoral policies;

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, je veux lancer un appel à tous mes compatriotes canadiens du Québec qui envisagent, le 30 octobre, de voter oui en signe de protestation contre les politiques du gouvernement fédéral libéral, contre le premier ministre du Canada, contre le programme gouvernemental, contre l'impasse constitutionnelle actuelle ou contre quoi que ce soit du genre, pour qu'ils y pensent une deuxième fois.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NDP): Mr. Speaker, I would like to appeal to all my fellow Canadians in Quebec who may be thinking of voting yes on October 30 as a way of protesting against the policies of this federal Liberal government, against this Prime Minister, against the corporate agenda, against the current constitutional impasse, whatever, to think again.

Si les Québécois sont invités à choisir entre la sécession et le régime constitutionnel actuel, quelle que soit la nature du vote, quelle que soit la majorité obtenue, la Chambre des communes ne sera pas autorisée à discuter du résultat ni à agir en conséquence de ce résultat.
If Quebeckers are asked to choose between secession and the current constitutional order, then whatever the vote, whatever the majority, this House will be forbidden to discuss the result or act on it.

Qu'un comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus responsable, dans le cadre constitutionnel actuel, afin, entre autres de hausser la confiance de la population envers le Sénat;
That a Special Committee on Senate Modernization be appointed to consider methods to make the Senate more effective, more transparent and more responsible, within the current constitutional framework, in order, in part, to increase public confidence in the Senate;

Mme Shaw: Dans la disposition constitutionnelle actuelle, je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit qui gêne le gouvernement ou l'empêche d'accorder cet avantage à d'autres groupes.
Ms Shaw: In the current constitutional provision I do not think there is anything that impedes or prevents the government from giving that benefit to other groups.