Vertaling van "présente convention soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords
this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements

la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...
this Convention shall be open to accession by States...

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

convention de présentation [ convention de présentation des états financiers ]
reporting policy

pour l'application de la présente convention
purpose (for the - of this convention)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne à quel point il est important que la conclusion de la présente convention soit assortie au plus tôt d'une révision des règles d'origine applicables aux parties à la Convention et que cette révision soit réalisée de telle manière que les règles d'origine applicables aux pays de la Méditerranée soit mises en conformité avec celles proposées dans le cadre du nouveau règlement concernant le système de préférences généralisées (SPG); est d'avis que des règles d'origine moins avantageuses empêcheraient de tirer pleinement profit de la convention et porteraient préjudice au voisinage sud;
9. Emphasises how important it is that the conclusion of the Convention should be accompanied, as soon as possible, by a revision of the rules of origin applicable to the parties to the Convention and that such a revision should be carried out in such a way that the rules of origin for the southern Mediterranean countries are brought into line with those proposed in the new regulation on the Generalised System of Preferences (GSP); believes that less advantageous rules of origin would undermine the full potential of the Convention and put the Southern Neighbourhood at a disadvantage;

... redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement effectué postérieurement à la présente convention. ...
...Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter. ...

e) la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture effectuée aux termes de la convention modifiée ou de l’une ou de plusieurs des nouvelles conventions soit serait calculée, en l’absence du présent article, à un taux inférieur au taux de taxe applicable à la province participante sur toute partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture — attribuable à une partie quelconque du bien ou du service — sur laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture visée à l’alinéa a) aurait été calculée au taux de taxe applicable à la province si la convention n’avait pas été modifiée ou résiliée, soit ne s’appliquerait pas, en l’absence du présent article, à une telle partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture,
(e) tax under subsection 165(2) or section 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act in respect of the supply made under the varied or altered agreement or made under any of the new agreements, in the absence of this section, would not apply to, or would be calculated at a rate that is less than the tax rate for the participating province on, any part of the value of the consideration for the supply, attributable to any part of the property or service, on which tax under subsection 165(2) or section 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act in respect of the supply referred to in paragraph (a) would have been, in the absence of the variation, alteration or termination of the agreement, calculated at the tax rate for the participating province, and

e) la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture effectuée aux termes de la convention modifiée ou de l’une ou de plusieurs des nouvelles conventions soit serait calculée, en l’absence du présent article, à un taux inférieur au taux supérieur sur toute partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture — attribuable à une partie quelconque du bien ou du service — sur laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture visée à l’alinéa a) aurait été calculée au taux supérieur si la convention n’avait pas été modifiée ou résiliée, soit ne s’appliquerait pas, en l’absence du présent article, à une telle partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture,
(e) tax under subsection 165(2) or section 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act in respect of the supply made under the varied or altered agreement or made under any of the new agreements, in the absence of this section, would not apply to, or would be calculated at a rate that is less than the higher rate on, any part of the value of the consideration for the supply, attributable to any part of the property or service, on which tax under subsection 165(2) or section 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act in respect of the supply referred to in paragraph (a) would have been, in the absence of the variation, alteration or termination of the agreement, calculated at the higher rate, and

3. Outre la présente directive, les États membres ne peuvent conclure ou continuer d'appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres après le .* que dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer encore les objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'obtention de preuves et pour autant que le niveau de garanties prévu dans la présente directive soit respecté .
3. In addition to this Directive, Member States may conclude or continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements with other Member States after . only insofar as these make it possible to further strengthen the aims of this Directive and contribute to simplifying or further facilitating the procedures for gathering evidence and provided that the level of safeguards set out in this Directive is respected .

3. En plus de la présente directive, les États membres ne peuvent conclure ou continuer d'appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres après le .* que dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer encore les objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à assouplir les procédures d'obtention de preuves et pour autant que le niveau de garanties prévu dans la présente directive soit respecté.
3. In addition to this Directive, Member States may conclude or continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements with other Member States after . only insofar as these make it possible to further strengthen the aims of this Directive and contribute to simplifying or further facilitating the evidence gathering procedures and provided that the level of safeguards set out in this Directive is respected.

12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise en place d'un mécanisme indépendant approprié de suivi de l'application de la convention, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et conformément aux principes liés au statut des institutions nationales – principes de Paris –, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993;
12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to the establishment of an appropriate independent monitoring mechanism pursuant to Article 33(2) of the Convention and in accordance with the principles relating to the status of national institutions – the Paris Principles – as adopted in UN General Assembly resolution 48/134 of 20 December 1993;

1 bis. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de l'adoption des instruments nécessaires à l'application de la présente convention, soit garanti le respect des droits fondamentaux dérivant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et du droit national de l'État membre, en particulier:
1a. When adopting the instruments necessary for the application of this Convention, the Member States shall ensure that respect for the fundamental rights deriving from the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950 and from the national law of the Member State is guaranteed, and in particular:

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.