Vertaling van "soit appliqué arbitrairement " (Frans → Engels) :

(5 ter) Pour éviter les distinctions arbitraires entre des régimes fiscaux qui voient le jour dans le contexte de différentes pratiques administratives nationales, les définitions de décision fiscale anticipée et d'accord préalable en matière de prix de transfert devraient s'appliquer aux régimes fiscaux quelle que soit la manière formelle ou informelle dont ils ont été accordés et que leur nature soit contraignante ou non.
(5b) In order to avoid arbitrary distinctions between tax arrangements that arise in the context of different national administrative practices, the definitions of advance rulings and advance pricing arrangements should cover tax arrangements regardless of the formal or informal manner in which they were issued, and irrespective of their binding or non-binding nature.

Soit dit en passant, l'appareil de protection du consommateur ne sera jamais parfait, puisque le système de traitement des plaintes ne semble pas s'appliquer au caractère arbitraire des décisions relatives aux prêts.
It should be stated as well that the protection apparatus will remain imperfect because the complaint protection system does not appear to cover the arbitrariness of credit decisions.

Soit dit en passant, nos pilotes sont de plus en plus agacés par la façon illogique et arbitraire dont on applique les contrôles de sécurité à nos membres dans l'exercice de leur travail de pilote.
Incidentally, our pilots are increasingly frustrated with the inconsistent and arbitrary manner in which security screening is being applied to our members in the pursuit of their flying duties.

NOTANT que l'article III:2 a) de l'accord n'empêche pas les parties d'imposer ou de faire appliquer des mesures nécessaires à la protection de la sécurité publique, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restriction déguisée au commerce international,
NOTING that Article III:2(a) of the Agreement does not prevent Parties from imposing or enforcing measures necessary to protect of public safety, provided that such measures are not applied in a manner that would constitute a means of arbitrary or unjustified discrimination or a disguised restriction on international trade;

Il convient que l'expression "résidence habituelle" soit explicitée afin d'éviter, autant que faire se peut, les interprétations arbitraires. Il va sans dire que la juridiction doit examiner tous les faits pertinents avant d'appliquer cette définition.
A definition of the term habitual residence should be provided so as to avoid as much as possible arbitrary interpretations. The court, of course, has to examine all relevant facts before it applies the definition.

En outre, on peut se demander si le projet de loi respecte la Déclaration canadienne des droits, laquelle dit que « nulle loi du Canada ne doit s’interpréter ni s’appliquer comme [.] autorisant ou prononçant la détention, l’emprisonnement ou l’exil arbitraires de qui que ce soit ».
Moreover, there are concerns with respect to the Canadian Bill of Rights, which reads in part, “no law of Canada shall be construed or applied so as to.authorize or effect the arbitrary detention, imprisonment or exile of any person”.

Quiconque présente une demande au Canada est en droit de s'attendre à ce que sa demande soit évaluée selon sa valeur intrinsèque et non en fonction d'un délai arbitraire établi par le ministre et appliqué rétroactivement.
Indeed, all who apply to Canada should have their applications judged on their merits, not an arbitrary deadline set by the minister and applied in a retroactive fashion.

Dans ce cas précis, elle nous a informés que le gouvernement et elle n'avaient pas l'intention que le projet de loi soit appliqué arbitrairement à ceux qui s'occupent d'animaux, comme les agriculteurs et les éleveurs ou d'autres personnes exerçant des activités légitimes relativement à des animaux.
In this case she informed us that it was not her intention or the intention of the government that this would be applied arbitrarily to those who dealt with animals through farming, ranching and other forms of legitimate practices with animals.