Vertaling van "distinctions arbitraires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

conduite totalement arbitraire | inconduite gratuite
wanton misconduct

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5 ter) Pour éviter les distinctions arbitraires entre des régimes fiscaux qui voient le jour dans le contexte de différentes pratiques administratives nationales, les définitions de décision fiscale anticipée et d'accord préalable en matière de prix de transfert devraient s'appliquer aux régimes fiscaux quelle que soit la manière formelle ou informelle dont ils ont été accordés et que leur nature soit contraignante ou non.
(5b) In order to avoid arbitrary distinctions between tax arrangements that arise in the context of different national administrative practices, the definitions of advance rulings and advance pricing arrangements should cover tax arrangements regardless of the formal or informal manner in which they were issued, and irrespective of their binding or non-binding nature.

11. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que les critères de transparence pour les organisations de partenaires, de patients, du secteur des soins de santé et les organisations de consommateurs ont été révisés en 2014 afin d'accroître la transparence du financement; prend acte de l'adoption du document comprenant des critères détaillés relatifs à l'évaluation des informations financières par les organisations de patients, de consommateurs et les organismes de soins de santé; observe, en outre, que ce document est utilisé pour évaluer si les organisations peuvent être invitées à participer au dialogue avec l'Agence; rappelle qu'il indique également que les organisations doivent déclarer tout conflit d'intérêts au début des réunions lors desquelles le dialogue est entamé; note avec regret la réduction de la période de carence, qui passe de cinq à trois ans; note avec regret le maintien de la distinction arbitraire entre conflits d'intérêts directs et indirects; invite également l'Agence à mettre en place une liste des organisations de patients avec lesquelles elle travaille et de la mettre sur son site web, avec un lien vers les sources de financement de ces organisations afin de renforcer la transparence;
11. Acknowledges from the Agency that the transparency criteria for partner, patient, healthcare and consumer organisations has been revised during 2014 in order to increase the transparency of funding; notes the adoption of the document with detailed criteria regarding the evaluation of financial information from patients, consumers and healthcare professionals organisations; notes furthermore that this document is used to assess the organisations’ eligibility to participate in the dialogue with the Agency; recalls that the document also states that the organisations have to declare any conflicts of interests at the start of the meetings through which the dialogue is commenced; notes with regret the reduction of the cooling-off period from five years to three years; notes with regret that the arbitrary distinction between direct and indirect conflicts of interests has been kept; calls on the Agency to furthermore introduce a list of the patients´ organisations it is working with and to place it on its website, linking it to the funding sources of these organizations in order to enhance transparency;

Premièrement, la proposition concernant l'application du règlement à une partie limitée des denrées alimentaires (denrées transformées, produits de la pêche et de l'aquaculture) créerait une distinction arbitraire entre les denrées alimentaires.
Firstly, the proposed application of the regulation to a limited fraction of food products (processed food, fishing, aquaculture) would create an arbitrary distinction between them.

(13) Afin d'éviter des distinctions arbitraires entre les différentes entités publiques d'un État membre, et dans l'intérêt de la sécurité juridique, il s'avère nécessaire de confirmer qu'une entreprise dont 25 % ou plus des droits de capital ou de vote sont contrôlés par un organisme public ou une collectivité publique n'est pas une PME.
(13) In order to avoid arbitrary distinctions between different public bodies of a Member State, and given the need for legal certainty, it is considered necessary to confirm that an enterprise with 25 % or more of its capital or voting rights controlled by a public body is not an SME.

La distinction arbitraire qui prévaut à ce jour entre les contrôles qui relèvent du premier pilier ou du troisième pilier est inadaptée aux objectifs à atteindre : assurer un haut niveau de protection en tout point de la frontière extérieure sans pour autant compromettre le commerce légitime.
The arbitrary distinction drawn at Community level between those that come under the first pillar and those that come under the third pillar is incompatible with the objectives of ensuring high-level protection at all points on the external border without creating obstacles to legitimate trade.

La règle d'égalité de traitement prévue par l'article 4 du protocole n° 3 interdit aux autorités de Jersey, même si l'on doit admettre la différence de traitement entre les citoyens du Royaume-Uni et les ressortissants des autres États membres, de fonder l'exercice de leurs pouvoirs sur des éléments qui auraient pour effet d'opérer une distinction arbitraire à l'encontre de ressortissants d'autres États membres.
The rule on equal treatment laid down by Article 4 of Protocol No 3 prohibits the Jersey authorities, even if difference of treatment between citizens of the United Kingdom and nationals of other Member States is allowed, from basing the exercise of their powers on factors which would have the effect of applying an arbitrary distinction to the detriment of nationals of other Member States.

Une telle distinction arbitraire serait opérée si une mesure d'expulsion était prise à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre sur la base de l'appréciation d'un comportement qui, dans le chef des ressortissants du premier État, ne donne pas lieu à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement.
Such an arbitrary distinction would be applied if a deportation order were made against a national of another Member State on the basis of an assessment of conduct which, when attributable to the nationals of the first State, does not give rise to repressive measures or other genuine and effective measures intended to combat such conduct.