Vertaling van "caractère arbitraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère arbitraire
arbitrariness

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société Cementos Portland Valderrivas a contesté, quant à elle, le caractère arbitraire de la demande de renseignements, estimant que celle-ci revêt un caractère exploratoire.
The company Cementos Portland Valderrivas disputed the arbitrary nature of the request for information, submitting that it is exploratory.

Le droit des États membres qui réglemente le traitement des données à caractère personnel relevant du champ d'application de la présente directive devrait préciser au minimum les objectifs, les données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement, les finalités du traitement et les procédures pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et les procédures prévues pour la destruction de celles-ci, fournissant ainsi des garanties suffisantes vis-à-vis des risques d'utilisation abusive et d'arbitraire.
Member State law regulating the processing of personal data within the scope of this Directive should specify at least the objectives, the personal data to be processed, the purposes of the processing and procedures for preserving the integrity and confidentiality of personal data and procedures for its destruction, thus providing sufficient guarantees against the risk of abuse and arbitrariness.

Le manque de clarté de certaines dispositions, le caractère obsolète d’autres dispositions et la mise en œuvre arbitraire entre États membres (par exemple, sur le plan des dérogations, des sanctions) ont également des effets préjudiciables sur l’efficacité et l’efficience de cet instrument juridique.
Lack of clarity in some of the provisions, obsolete provisions and discretional implementation across Member States (e. g. derogations, sanctions) also hamper the effectiveness and efficiency of this legal instrument.

Les restrictions d’exploitation n’ont aucun caractère discriminatoire, en particulier en termes de nationalité ou d’identité, et ne sont pas arbitraires.
Operating restrictions shall be non-discriminatory, in particular on grounds of nationality or identity, and shall not be arbitrary.

Le projet de loi atténuerait le caractère arbitraire de la limite fixée en la rattachant aux recettes du gouvernement, ce qui ferait augmenter cette limite.
The bill would somewhat reduce the arbitrariness of the borrowing limit by linking it to the government's revenues.

RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.
RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

A l'évidence, la requérante ne saurait sérieusement soutenir que la possibilité, pour un producteur, d'occulter certaines informations le concernant serait susceptible de conférer un caractère arbitraire au critère susvisé.
It is clear that the applicant cannot seriously maintain that the possibility that a producer might conceal certain information is capable of rendering the 10% threshold arbitrary.

b) Sur le caractère arbitraire du critère des 10 %
(b) Arbitrary nature of the 10% threshold

Lorsqu'il faut déterminer si une loi enfreint les principes de justice fondamentale au sens de l'art. 7 en raison de son caractère arbitraire, l'analyse est axée sur la question de savoir si le régime législatif viole les intérêts protégés d'une personne donnée d'une façon qui n'est pas justifiée par l'objectif de ce régime.
When one is considering whether a law breaches the principles of fundamental justice under s. 7 by reason of arbitrariness, the focus is on whether a legislative scheme infringes a particular person's protected interests in a way that cannot be justified having regard to the objective of this scheme.