Vertaling van "s’interpréter ni s’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.
However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.

Cette liste n’inclut pas les installations produisant des polymères, en particulier de PVC en suspension (S-PVC) et de PVC en émulsion (E-PVC), et de chlorure de vinyle monomère (CVM) ni les quantités de quotas qu’il est prévu d’allouer à chacune de ces installations situées sur le territoire allemand auxquelles ladite directive s’applique et qui sont visées à la section 5.1 des orientations de la Commission pour l’interprétation de l’annexe I de la directive 2003/87/CE, approuvées par le comité des changements climatiques, le 18 mars 2010.
The list does not include installations producing polymers, in particular S-PVC and E-PVC, and vinyl chloride monomer (VCM) with the quantities of allowances intended to be allocated to each of these installations situated within the territory of Germany, to which that Directive applies and which are referred to in Section 5.1 of the Commission’s guidance on the interpretation of Annex I to Directive 2003/87/EC, endorsed by the Climate Change Committee on 18 March 2010.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to the United Kingdom or Ireland.

Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
None of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure or any measure amended or amendable pursuant to that Title shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
Pursuant to Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 8, none of the provisions in Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreements concluded by the Union pursuant to that Title, no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

26. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes.
26. Takes note of the Commission's remark that, despite the provisions in the new Turkish Penal Code listing "honour killings" as an aggravated circumstance for the crime of murder, the sentences issued by courts, as the Commission points out, reflect a mixed picture; calls on the judicial authorities to apply and interpret correctly and effectively the provisions of the Penal Code in order to avoid this kind of crime and to guarantee that crimes against women cannot benefit from reduced sentences or extenuating circumstances;

La présente communication ne peut ni proposer d'interprétation des intérêts essentiels de sécurité des États membres, ni déterminer ex ante à quels marchés l'exemption prévue à l'article 296 s'applique.
This Communication can neither give an interpretation of Member States' essential security interests nor determine ex ante to which procurement contracts the exemption under Article 296 TEC applies or not.