Traduction de «l’exil arbitraires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre à la détention ou à l'emprisonnement arbitraires
arbitrarily detain or imprison

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

exil de facto | exil de fait
de facto exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

contenu arbitraire
Arbitrary content

nombre arbitraire d'entités
AENT

débit arbitraire
Arbitrary rate

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) autorisant ou prononçant la détention, l’emprisonnement ou l’exil arbitraires de qui que ce soit;
(a) authorize or effect the arbitrary detention, imprisonment or exile of any person;

En outre, on peut se demander si le projet de loi respecte la Déclaration canadienne des droits, laquelle dit que « nulle loi du Canada ne doit s’interpréter ni s’appliquer comme [.] autorisant ou prononçant la détention, l’emprisonnement ou l’exil arbitraires de qui que ce soit ».
Moreover, there are concerns with respect to the Canadian Bill of Rights, which reads in part, “no law of Canada shall be construed or applied so as to.authorize or effect the arbitrary detention, imprisonment or exile of any person”.

Lors de la conférence intitulée «Les défenseurs prennent la parole», qui est organisée cette semaine ici au Parlement européen, nous avons entendu de nombreux témoignages de personnes opprimées, arrêtées de façon arbitraire ou forcées à l’exil en raison de leur combat pour les droits et libertés fondamentaux.
At the conference entitled ‘The defenders take the floor’, which is being organised this week here at the European Parliament, we have heard numerous testimonies from people who have been oppressed, arbitrarily arrested or forced into exile because of their fight for fundamental rights and freedoms.

L'article 9 dit que «Chacun a droit à la protection contre la détention, l'arrestation ou l'exil arbitraires».
Article 9 states “No one shall be subject to arbitrary arrest, detention or exile”.

- (EN) Monsieur le Président, je me joins à M. Dupuis et à Mme Iivari pour exprimer notre profonde solidarité envers les exilés laotiens présents ici aujourd'hui, et surtout envers les dissidents emprisonnés de manière arbitraire et dans des circonstances intolérables au Laos.
– Mr President, I would like to join Mr Dupuis and Mrs Iivari in expressing our sense of deep solidarity with Lao exiles who are here today, and even more with dissidents who are detained in prison without trial and in intolerable circumstances in Laos itself.

Un principe reconnu est la garantie que personne ne pourra faire l'objet d'une arrestation, d'une détention ou d'un exil arbitraire.
One recognized principle is the guarantee that no one shall be subjected to arbitrary arrest, detention or exile.

L'article 9 précise que nul ne peut-être arrêté, détenu ou exilé arbitrairement.
Article 9 states that no one shall be subjected to arbitrary arrest, detention or exile.