Vertaling van "soit amendé était " (Frans → Engels) :

En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).
Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).

La semaine dernière, tous les groupes politiques ont, à l’unanimité, décidé que le temps était venu, pour le Parlement, de se prononcer en plénière sur les amendements adoptés en juin par 27 voix pour et une seule abstention, au sein de la commission du commerce international; ces amendements sont indispensables pour que cette clause de sauvegarde soit applicable et efficace.
All the political groups unanimously decided last week that the time had come for Parliament to take a position in plenary on the amendments adopted by 27 votes in favour and just one abstention in the Committee on International Trade in June, which are vital in order for the safeguard clause to be applicable and effective.

Toutefois, au comité, le président a jugé qu'une autre partie du même amendement était irrecevable, soit l'amendement que je proposais à l'article 21 du projet de loi pour réduire encore davantage le taux d'imposition des résidents canadiens en prévoyant un remboursement d'impôt ou un crédit d'impôt au paragraphe 2.1.
However, in committee, the chair ruled out of order another part of the same amendment that I proposed to clause 21 of the bill to reduce the tax on Canadian residents even further by way of a tax refund or credit, in subclause 2.1.

Si jamais, à l’évidence, c’était à cause de la désaffection des collègues qu’un amendement oral, à l’évidence non souhaité par l’Assemblée, était imposé simplement par le fait qu’il n’y avait pas suffisamment de personnes pour s’y opposer, pour éviter que le texte ainsi amendé oralement soit inacceptable, on reviendrait au texte initial.
Obviously, if ever it was because of the Members’ disaffection that an oral amendment which the House obviously did not want was imposed purely by reason of the fact that there were too few people present to oppose it, we would revert to the initial text, in order to avoid having an orally amended text which was unacceptable.

- (PT) À la lumière de la demande de plusieurs députés de cette Assemblée, qui voteraient en faveur de l’amendement s’il était modifié - bien que la formulation actuelle soit plus appropriée à nos yeux -, je propose d’inclure dans notre amendement 9 la phrase suivante: «fait observer que l’abolition des quotas dans l’industrie du textile et de l’habillement peut avoir des conséquences néfastes dans les régions défavorisées et pourrait contribuer à la réduction du PIB régional par habitant, une situation qui justifie une réaction appropriée».
– (PT) In light of the request made by various Members of this House, who would vote for the amendment if it were changed – although we believe that the current wording is more appropriate – I propose that our Amendment 9 should include the following sentence: ‘Notes that the scrapping of quotas in the clothing and textiles sector might have serious consequences for the least favoured regions and might lead to a reduction in regional GDP per inhabitant, a situation that requires a suitable response’.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais - si c’est possible - introduire maintenant un amendement oral portant que chaque fois que le texte de cet amendement 3 mentionne une marque antérieure, cela soit suivi des termes "indications géographiques communautaires" vu que tel était l’objectif de l’amendement, mais, pour une raison mystérieuse due à je ne sais quelle espièglerie au moment de l’impression, cette mention, Monsieur le Président, n’a pas été incluse.
I would therefore like, if possible, to introduce an oral amendment now, to the effect that each time the text of this Amendment No 3 mentions an earlier trade mark, it is followed by ‘or Community geographical indication’, because that was the purpose of the amendment, but for some mysterious reason, caused by printing gremlins or I am not sure who, Mr President, it has not been included.

Attendu que le Sénat a étudié, débattu, mis aux voix et réglé la question de la volonté et de l'intention du Parlement dans la Loi sur les juges et a jugé que les activités internationales des juges, telles que proposées dans le projet de loi C-42 avant qu'il ne soit amendé, était inacceptables pour le Parlement et qu'il a amendé le projet de loi en conséquence; et
Whereas the Senate considered, deliberated, voted upon, and settled the question of Parliament's will and intention in the Judges Act, and resolved that judges' international activities, as proposed in the pre-amended Bill C-42, were unacceptable to Parliament and amended the bill accordingly; and

L'amendement principal du Bloc québécois était de rejeter le projet de loi, parce qu'il ne prévoyait pas la mise en place d'un code d'éthique précis visant à rendre transparent l'approvisionnement, soit l'acquisition de tous les biens et services par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1530) Cet amendement était majeur parce qu'il visait à changer totalement l'accès de la population, du public, des experts et des élus aux dépenses gouvernementales qui passent par le ministère.
The main amendment put forward by the Bloc Quebecois was to reject the bill, because it did not provide for the establishment of a specific code of conduct to make transparent the method of procurement, for all goods and services purchased by the Department of Public Works and Government Services (1530) This was a major amendment in that its purpose was to completely change how the public, experts and elected representatives have access to information on government expenditures made through the department.

Il est important de signifier ici que l'intention derrière cet amendement était qu'il soit clair que la Loi sur les langues officielles s'appliquait au projet de loi qui était devant nous à ce moment-là.
I have to say here that the intent of this amendment was to make it clear the Official Languages Act applied to the bill before us at the time.