Traduction de «l’amendement s’il était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de ces facteurs, la Commission a conclu que l'amende totale de 110 millions d'euros était à la fois proportionnée et dissuasive.
On the basis of these factors, the Commission has concluded that an overall fine of €110 million is both proportionate and deterrent.

Étant donné que ces chiffres étaient vraisemblablement abaissés artificiellement en raison précisément du comportement collusoire, cet élément était susceptible de se traduire par un niveau d'amendes inférieur à l'importance économique de l'infraction.
As those figures were presumably artificially lowered precisely because of the cartel behaviour, this was likely to result in a level of fines below the economic significance of the infringement.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

L’opposition était fermement opposée à ces amendements et n’était pas présente à la chambre au moment du vote, mais les caméras ont pu saisir la fraude qui avait lieu.
Although the opposition was strongly against these amendments and was not present in the chamber at the time of the vote, the cameras were able to expose the fraud taking place.

− (EN) En votant pour le rejet de l’amendement, je cherche simplement à protéger la dérogation du Royaume-Uni de la directive sur le temps de travail, que l’amendement, s’il était adopté, abolirait.
− In voting to reject the amendment, I am seeking simply to protect the United Kingdom’s opt-out from the Working Time Directive, which the amendment, if passed, would abolish.

Et concernant le temps de garde, j’ai en définitive voté pour le neuvième amendement, puisqu’il était clair que nous nous dirigions vers une conciliation, notamment parce que cela peut être réglé au niveau national sur la base de cet amendement.
As regards on-call time, in the end, I voted for the ninth amendment, since it was clear that we were going for reconciliation, notably because this can be settled at national level on the basis of the amendment.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

J’avais déposé un amendement à ce sujet, hélas le temps imparti pour discuter des amendements en commission était écoulé, puisque le délai de dépôt des amendements est tombé pendant le congé estival et que le vote a eu lieu immédiatement après ce congé sans autre débat en commission.
I would have tabled an amendment to it, had it not been for the fact that the time available for discussion of amendments in committee ran out, since the deadline for handing them in fell in the summer recess and the vote took place immediately following it without further debate in committee.

J’ai voté pour les amendements dont c’était l’objectif, ainsi que pour les amendements qui amélioraient le texte et le rendaient plus clair.
I have voted in favour of the amendments to that effect, as also of all those amendments that improved the text and made it clearer.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.