La différence, actuellement, c'est que nous avons un premier ministre qui a déclaré clairement, à maintes reprises, qu'il ne ferait pas de recommandation à la Gouverneure générale, à moins que deux choses se produisent : que les provinces adoptent le processus de soi-disant consultatio
n ou d'élection des sénateurs prévue par la Loi électorale de l'Alberta, qui est à mon avis inconstitutionnelle et sans effet, ou que le Parlement adopte un mécanisme de « consultation », c'est-à-dire d'élections des
sénateurs, dont un certain nombre de députés ...[+++], de sénateurs et beaucoup de provinces représentant plus de 50 p. 100 de la pop
ulation canadienne, soit le Québec, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et probablement Terr
e-Neuve-et-Labrador pensent que c'est un mécanisme visant à modifier le mode de sélection des sénateurs prévu à l'alinéa 42(1)b).
However, the fundamental difference between then and now is that we currently have a Prime Mini
ster who has stated quite clearly, repeatedly, that he will not recommend to the Governor General until either of two things occurs: either the provinces adopt a so-called consultation or election of senators, such as the Alberta Election Act, which I think is unconstitutional and invalid; or Parliament adopts a mechanism to " consult" — that is to say, elect senators — which I think is
reasonably held by some parliamentarians and senators
...[+++] and by a large number of provinces representing more than 50 per cent of the Canadian population, Quebec, Ontario and New Brunswick and probably Newfoundland, to be a mechanism to change the method of selection of senators under section 42(1)(b).