Vertaling van "soient transférés lorsqu " (Frans → Engels) :

Outre ces mesures, je recommande également que les victimes aient, à leur demande, la possibilité de voir, mais non de conserver, une photo de l'accusé au moment de sa mise en liberté, soient informées lorsque des restrictions supplémentaires ou plus contraignantes sont imposées à l'accusé, par exemple, lorsqu'il est ramené en établissement ou transféré d'une unité à sécurité minimum à une unité à sécurité moyenne ou maximum, et soient informées lorsque des interdictions de communiquer sont imposées.
In addition to these measures, I also recommend that, upon request, victims be given a chance to view, but not retain, a photo of the accused at the time of release; victims be notified when there are additional or increased restrictions on liberties placed on the accused, such as when the accused is brought back into the facility or has been transferred from a minimum to medium or maximum security unit; and that victims be notified when non-communication orders are put in place.

Outre ces mesures, je recommande également que, à leur demande, les victimes aient la possibilité de voir, mais non de conserver, une photo de l'accusé au moment de sa mise en liberté ; que les victimes soient informées lorsque des restrictions supplémentaires ou plus contraignantes sont imposées à l'accusé, par exemple lorsqu'il est ramené en établissement ou transférer d'une unité à sécurité minimum à une unité à sécurité moyenne ou maximum ; et que les victimes soient informées lorsque des interdictions de communiquer sont imposées.
In addition to these measures, I would also recommend that upon request, victims be given a chance to view, but not retain, a photo of the accused at time of release; that victims be notified when there are additional or increased restrictions on liberties placed on the accused, such as when the accused is brought back into the facility or has been transferred from a minimum to a medium or maximum security unit; and that victims be notified when non-communication orders are put in place.

Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter d'une question fondamentale, soit la Loi sur le transfert des détenus aux autorités afghanes, et des préoccupations quant à la possibilité que certains détenus soient transférés lorsqu'ils risquent d'être torturés.
We are here today to discuss a fundamental question, the law governing the transfer of detainees to the Afghan authorities and concerns about the possibility that some detainees will be transferred to a risk of torture.

4. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile ne soient transférés d'un logement à l'autre que lorsque cela est nécessaire.
4. Member States shall ensure that transfers of applicants from one housing facility to another take place only when necessary.

Il convient de veiller à ce que les informations concernant les restrictions à l'exportation ne parviennent pas seulement au premier destinataire, mais également que ces informations soient transmises lorsque les produits sont transférés via plusieurs États membres.
It needs to be ensured that information regarding export limitations will not only go to the first recipient but, when products are transferred through several Member States, that this information will be passed-on.

4. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile ne soient transférés d'un logement à l'autre que lorsque cela est nécessaire aux fins de l'examen de la demande ou pour des raisons de sécurité .
4. Member States shall ensure that transfers of applicants from one housing facility to another take place only when necessary in relation to the examination of the application or for security reasons .

4. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile ne soient transférés d'un logement à l'autre que lorsque cela est nécessaire aux fins de l'examen de la demande ou pour des raisons de sécurité.
4. Member States shall ensure that transfers of applicants from one housing facility to another take place only when necessary in relation to the examination of the application or for security reasons.

Lorsque le précédent gouvernement Mulroney a transféré certains aéroports aux administrations locales, le sénateur Simard notamment a insisté pour que les deux langues officielles soient reconnues lorsque les circonstances le justifiaient.
When the previous Mulroney government transferred certain airports to local jurisdictions, Senator Simard in particular insisted that, where appropriate, both official languages be recognized.

Le Parti réformiste croit donc qu'on devrait apporter les modifications suivantes à la Loi sur les jeunes contrevenants: que l'âge d'une personne pouvant être déclarée coupable d'une infraction soit ramené de 12 à 10 ans comme on le demande dans notre motion; que les contrevenants de 16 et 17 ans soient considérés comme des contrevenants adultes; que les contrevenants de 14 ou 15 ans qui commettent des crimes graves soient transférés aux tribunaux pour adultes; que les noms des contrevenants soient révélés au public et aux médias; que les parents soient tenus responsables lorsqu'il est possible de prouver qu'ils ont manqué à leur devoir; que les contrevenants détenus soient obligés de s'inscrire à des programmes de préparation à la vie adulte.
It is Reform Party policy that the Young Offenders Act be amended to include: the lowering of the age of eligibility of being charged from 12 to 10 years of age as stated in our motion; offenders aged 16 and 17 would be considered adult offenders; offenders aged 14 or 15 who commit serious offences should be transferred to adult court; the release of names of offenders to the public and to the news media; the holding of parents responsible where it can be shown that a lack of parenting control is evident; that offenders in custody should be required to enrol in adult life skills upgrading programs.