Traduction de «tenus responsables lorsqu » (Français → Anglais) :

1. Nonobstant l’article 30 et lorsque le droit national l’exige, une personne autre que le DCT peut être responsable d’enregistrer les inscriptions comptables de titres tenus par un DCT.
1. Notwithstanding Article 30 and where required by national law, a person other than CSD may be responsible for recording book entries into securities accounts maintained by CSDs.

2. Lorsque les prestataires de services de confiance informent dûment leurs clients au préalable des limites qui existent à l’utilisation des services qu’ils fournissent et que ces limites peuvent être reconnues par des tiers, les prestataires de services de confiance ne peuvent être tenus responsables des dommages découlant de l’utilisation des services au-delà des limites indiquées.
2. Where trust service providers duly inform their customers in advance of the limitations on the use of the services they provide and where those limitations are recognisable to third parties, trust service providers shall not be liable for damages arising from the use of services exceeding the indicated limitations.

Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence, par exemple dans le cas d'une entente, il convient de prévoir que ces coauteurs de l'infraction sont tenus solidairement pour responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
Where several undertakings infringe the competition rules jointly, as in the case of a cartel, it is appropriate to make provision for those co-infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.

Lorsque les fabricants présentent des familles de modèles, ils continuent à être tenus responsables de toute allégation d’efficacité concernant leurs appareils de traitement d’images, y compris les produits qui n’ont pas fait l’objet d’essai ni de compte rendu.
When submitting model families, manufacturers continue to be held accountable for any efficiency claims made about their imaging products, including those not tested or for which data were not reported.

Lorsque les fabricants présentent des familles de modèles, ils continuent à être tenus responsables de toute allégation d'efficacité concernant leurs appareils de traitement d'images, y compris les produits qui n'ont pas fait l'objet d'essai ni de compte-rendu.
When submitting model families, manufacturers continue to be held accountable for any efficiency claims made about their imaging products, including those not tested or for which data was not reported.

En application de la décision-cadre, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des règles pour que les personnes morales (telles que les entreprises) puissent être tenues pour responsables de toute infraction lorsque cette dernière est commise pour leur compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en son sein.
On the basis of the framework decision, EU countries must introduce rules that aim to hold legal persons (such as companies) liable for the offences when they are committed on their behalf by a person with a leading role in the legal person.

En application de la décision-cadre, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des règles pour que les personnes morales (telles que les entreprises) puissent être tenues pour responsables de toute infraction mentionnée ci-dessus, lorsque cette dernière est commise pour leur compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en son sein.
On the basis of the framework decision, EU countries must introduce rules aiming at holding liable legal persons (such as companies) for the above offences when committed on their behalf by a person who has a leading role in the legal person.