Vertaling van "graves soient transférés " (Frans → Engels) :

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

La motion d'initiative parlementaire M-532 s'attaque directement à certaines de ces difficultés et est conforme à la première recommandation du rapport du comité, qui dit, en résumé: que les militaires atteints d’une invalidité grave attribuable au service ne soient libérés pour raisons médicales qu’une fois que la personne est dans un état médical stable, que son dossier médical lui a été remis et a été transféré à Anciens Combattants Canada, que la demande initiale de services et d’avantages financiers a été traitée, que le dossier a été pris en charge par un gestionnaire de cas avec qui un contact personnel a déjà été établi, et que les professionnels de la santé et de la réadaptation qui soutiendront la personne durant sa transition ont été identifiés dans la région où le vétéran a l’intention de vivre, et leurs responsabilités respectives ont été définies.
Private member's Motion No. 532 addresses some of those challenges directly and is in lockstep with the first recommendation of the committee report, which, in abbreviated form, says that military members seriously disabled as a result of service will not be medically released until the individual is in a stable medical condition, medical records have been given to the individual and transferred to Veterans Affairs Canada, applications for services and benefits have been adjudicated, the file has been assigned to a case manager who has already established contact, and supporting health care and rehabilitation professionals have been identified and their responsibilities defined in the area where the veteran is planning to live.

– que, compte tenu du fait que l'existence de graves problèmes dans le secteur (essentiellement sur le plan de la compétitivité) pourrait se traduire par une réduction, au-delà des limites fixées pour les divers États membres, de l'étendue des superficies cultivées, les crédits non absorbés au titre de l'aide couplée soient transférés dans l'enveloppe nationale, pour contribuer à surmonter les problèmes précités;
– the transfer, in view of the fact that the serious difficulties the sector faces (essentially in terms of competitiveness) could result in a reduction in the growing areas beyond the limits set by the individual Member States, of unused coupled support to the national envelope in order to tackle the aforementioned problems;

Les conditions dans lesquelles des délinquants sont transférés sont négociées avec soin afin que des crimes graves soient examinés sans pour autant qu'on réduise les peines.
The terms and conditions under which offenders are transferred are carefully negotiated such that serious offences are scrutinized without diluting sentencing.

tout en reconnaissant la nécessité de doter les autorités judiciaires et répressives des instruments leur permettant de poursuivre et d'inculper les auteurs de graves délits et les terroristes, affirme qu'il est injustifié d'accorder des pouvoirs notables de conservation des données par le biais d'un instrument de couverture de l'UE, et demande que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données; demande par conséquent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au Conseil, d'inscrire en priorité l'adoption d'un instrument juridique contraignant lié à la protection des données pour les mesures prises dans le cadre du "troisième pilier" afin de fournir des garanties équivalentes à celles contenues dans la directive 95/46/CE; demande également au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, Eurodac et de la Convention Europol au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes en matière de protection des données;
while recognising the need to equip law enforcement authorities with the tools to gain evidence to pursue and incriminate major law-breakers and terrorists, asserts that it is unjustified to grant sweeping data retention powers through a blanket EU instrument, and demands that the collection and transfer of personal data in all measures relating to judicial and police cooperation be carried out according to sound data protection rules; calls on the Commission, therefore, to come forward as soon as possible with, and the Council to prioritise adoption of, a binding legal instrument relating to data protection in measures taken in the context of the ‘Third Pillar’ to provide guarantees equivalent to those inherent in Directive 95/46/EC. Calls also on the Council to transfer the various data banks of the SIS, the CIS, Eurodac and the Europol Convention to the ‘first pillar’ and subject them to uniform data protection rules;

tout en reconnaissant la nécessité de doter les autorités judiciaires et répressives des instruments leur permettant de poursuivre et condamner les auteurs de graves délits et les terroristes, affirme qu'il est injustifié d'accorder des pouvoirs notables de conservation des données par le biais d'un instrument de couverture de l'UE, et demande que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données; demande par conséquent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au Conseil, d'inscrire en priorité l'adoption d'un instrument juridique contraignant lié à la protection des données pour les mesures prises dans le cadre du "troisième pilier" afin de fournir des garanties équivalentes à celles contenues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; demande également au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, Eurodac et de la Convention Europol au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes en matière de protection des données;
while recognising the need to equip law enforcement authorities with the tools to gain evidence to pursue and convict major law-breakers and terrorists, asserts that it is unjustified to grant sweeping data retention powers through a blanket EU instrument, and demands that the collection and transfer of personal data in all measures relating to judicial and police cooperation be carried out according to sound data protection rules; calls on the Commission, therefore, to come forward as soon as possible with, and the Council to prioritise adoption of, a binding legal instrument relating to data protection in measures taken in the context of the "third pillar" to provide guarantees equivalent to those inherent in European Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ; calls also on the Council to transfer the various data banks of the SIS, the CIS, Eurodac and the Europol Convention to the "first pillar" and subject them to uniform data protection rules;

Le Parti réformiste croit donc qu'on devrait apporter les modifications suivantes à la Loi sur les jeunes contrevenants: que l'âge d'une personne pouvant être déclarée coupable d'une infraction soit ramené de 12 à 10 ans comme on le demande dans notre motion; que les contrevenants de 16 et 17 ans soient considérés comme des contrevenants adultes; que les contrevenants de 14 ou 15 ans qui commettent des crimes graves soient transférés aux tribunaux pour adultes; que les noms des contrevenants soient révélés au public et aux médias; que les parents soient tenus responsables lorsqu'il est possible de prouver qu'ils ont manqué à leur devoir; que les contrevenants détenus soient obligés de s'inscrire à des programmes de préparation à la vie adulte.
It is Reform Party policy that the Young Offenders Act be amended to include: the lowering of the age of eligibility of being charged from 12 to 10 years of age as stated in our motion; offenders aged 16 and 17 would be considered adult offenders; offenders aged 14 or 15 who commit serious offences should be transferred to adult court; the release of names of offenders to the public and to the news media; the holding of parents responsible where it can be shown that a lack of parenting control is evident; that offenders in custody should be required to enrol in adult life skills upgrading programs.

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.