Vertaling van "soient traités suffisamment " (Frans → Engels) :

Il semble toutefois que les victimes de la traite des êtres humains ne soient pas suffisamment protégées contre d’éventuelles poursuites ou sanctions pénales en cas d'infractions commises du fait de leur condition de victimes de ce phénomène.
However, the protection of victims from prosecution or criminal sanctions for offences committed as a consequence of their situation as trafficked persons appears to be insufficient.

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

Est-ce que les deux conjoints reçoivent un avis chaque année les informant qu'il leur reste deux ou trois ans de sorte que ceux dont le fractionnement du revenu subit des changements considérables, soient traités équitablement et qu'ils soient suffisamment renseignés?
Do they receive a notice each year to say that they have another two or three years to go so that people who suddenly have a dramatic change in their splitting processes are treated fairly with adequate notice?

Comme on l'a déjà dit, la législation ne prévoit pas de procédures administratives accélérées, sauf pour les procédures dans les aéroports, mais dans l'application de notre législation, il se peut très bien que certains dossiers soient traités plus rapidement que d'autres, surtout les cas où les allégations ne sont pas suffisamment fondées.
As has been said before, we don't have accelerated administrative procedures provided for by the legislation, except for airport procedures, but in the implementation of our legislation, it might well be that certain cases are processed faster than others, especially cases that don't show enough substance to the claim.

La Couronne est tenue de protéger les droits et les traités et de veiller à ce que les Premières Nations soient suffisamment consultées, surtout lorsqu'il s'agit de mise en valeur de ressources.
It is the obligation of the Crown to protect those rights, those treaties, and ensure that first nations are adequately consulted, particularly in cases of resource development.

Parallèlement, le Parlement doit faire respecter pleinement les nouvelles prérogatives qui lui sont conférées par le traité de Lisbonne et l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement pour que les mandats de négociation lui soient transmis suffisamment tôt afin de pouvoir exprimer sa position qui doit, à son tour, être dûment prise en compte par la Commission et le Conseil.
The EP must also ensure that its new powers under the Lisbon Treaty and the framework agreement between the Commission and the EP are fully respected and that, as a result, it receives negotiating mandates in good time to enable it to state its position, which must, in turn, be properly taken into account by the Commission and the Council.

Dans le cadre de l'examen que mes collègues et moi-même allons faire au comité, je vais veiller, avec mes collègues, à ce que les modifications proposées ne soient pas invalidées par le Code criminel en raison de leur portée trop large ou parce qu'elles ne prévoient pas suffisamment de mesures de précaution quant à la Charte, de sorte que le Canada, après avoir ratifié les conventions visées, pourrait ne plus pouvoir appliquer totalement les exigences des traités internationaux auxquels nous avons adhéré.
During our review in committee, my colleagues and I will ensure that the proposed changes are not invalidated by the Criminal Code because they are too broad in scope, or because they do not provide enough safeguards regarding the charter, which would result in Canada no longer being able to fully implement the requirements of the international treaties to which it is a signatory.

Les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui ont en réalité trait au fait que notre surveillance du marché n’est pas suffisamment efficace pour garantir que les produits sur le marché intérieur soient suffisamment sûrs.
The problems we have today actually relate to the fact that our market surveillance is not effective enough to ensure that the products on the internal market are sufficiently safe.

2. déplore que la criminalisation de la corruption passive des fonctionnaires publics internationaux, le financement illégal des partis politiques et le contrôle efficace de la Convention ne soient pas traités suffisamment dans le projet de convention de l'Organisation des Nations unies et invite dès lors les États membres, les pays en voie d'adhésion et la Commission à faire des déclarations claires lors de la Conférence de signature de l'ONU à Merida (Mexique – 9-11 décembre 2003) de manière telle que la question de l'inclusion de ces points puisse être examinée par la future conférence des États parties à la Convention;
2. Deplores the fact that criminalisation of passive bribery of international public officials, illegal funding of political parties and effective monitoring of the Convention are not sufficiently covered by the draft UN Convention, and calls therefore on the Member States, the candidate countries and the Commission to make clear statements at the conference organised for the signing of the UN Convention in Mérida (Mexico) from 9-11 December 2003, allowing for the inclusion of these issues to be considered by the future Conference of States Parties to the Convention;

Il y en avait suffisamment au comité des finances de la Chambre des communes avant les dernières élections pour formuler une recommandation au ministre des Finances, dans le rapport faisant suite aux consultations pré-budgétaires, et lui dire de prendre la mesure qui s'imposait, c'est-à-dire de modifier les règles fiscales de sorte que les mécaniciens soient traités équitablement.
There were enough of them on the House of Commons finance committee before the last election to direct the Minister of Finance in their report, in prebudget consultations, and tell him to do the right thing and change the tax rules so that mechanics would be treated fairly.