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Traduction de «soient traitées correctement » (Français → Anglais) :

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction ...[+++]

26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanism ...[+++]


7. appelle de ses vœux une augmentation du budget de l'AECP consacré aux outils opérationnels et aux ressources humaines afin de garantir la mise en œuvre correcte de la réforme de la PCP et de faciliter le contrôle, l'inspection et la surveillance, ainsi que la coopération au niveau national, pour que les normes de la PCP soient respectées et appliquées de manière efficace et cohérente, en assurant des conditions égales à l'industrie de la pêche, et que toutes les composantes du secteur soient ...[+++]

7. Calls for an increase in the budget of the Fisheries Control Agency (EFCA) for operational tools and human resources to properly ensure the implementation of CFP reform, and for controls, inspections, surveillance and cooperation at national level to be stepped up so that CFP rules are observed and applied effectively and coherently, providing a level playing field for the fishing industry, and that there is equal treatment for all parts of the sector.


Les entreprises sont encouragées à s’enregistrer le plus tôt possible au cours de l'année 2013 pour qu’elles puissent apporter d'éventuelles corrections au formulaire d'enregistrement avant 2014 afin d'assurer que les licences soient traitées à temps en 2014.

Undertakings are encouraged to register as soon as possible during the year 2013 to allow for potential corrections of the registration form before 2014 in order to ensure timely licence processing in 2014.


Ce texte garantira que les victimes soient traitées avec respect et que les besoins particuliers des victimes vulnérables soient correctement pris en compte.

The Directive will ensure that victims are treated with respect and that the special needs of vulnerable victims are properly addressed.


Accepteriez-vous dès lors que des mesures de rétorsion soient éventuellement prises afin de garantir que nos exportations soient traitées correctement par les autorités américaines?

Would you therefore accept that retaliatory measures should perhaps be taken in order to ensure that our exports are properly treated by the American authorities?


(5) Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.

(5) According to point IV of Annex II to Decision 2000/819/EC, experience has shown that the JEV programme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.


(5) Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.

(5) According to point IV of Annex II to Decision 2000/819/EC, experience has shown that the JEV programme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.


L'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier ce dispositif pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.

Experience has shown that this scheme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.


L'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier ce dispositif pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.

Experience has shown that this scheme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.


Comme vient de le dire Mme Milewski, le Parlement a la responsabilité et l'obligation d'imposer des règlements concernant les eaux littorales, pour faire en sorte que ces eaux soient traitées correctement.

As we've just heard from the previous witness, Ms. Milewski, it's clearly the responsibility, the duty of Parliament in terms of coastal waters, to regulate to make sure that the waters are treated properly.


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