Traduction de «soient réunis pour que cela puisse devenir » (Français → Anglais) :

J’espère vraiment, comme les deux commissaires l’ont indiqué, que nous pourrons avoir un forum du marché intérieur plus étendu, mais nous aimerions que vos rapports soient réunis pour que cela puisse devenir un événement annuel du Parlement sur ce sujet vraiment important.
I very much hope, as both Commissioners indicated, that we would have a wider internal market forum, but we would like to have your reports brought together so this can become an annual event in Parliament for this really important subject.

6. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent, si cela est justifié et avec l’approbation de la Commission, autoriser un niveau cible minimal inférieur au niveau cible prévu au paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
6. By way of derogation from paragraph 2, Member States may, where justified and upon approval of the Commission, authorise a minimum target level lower than the target level specified in paragraph 2, provided that the following conditions are met:

Au mois de juin, l’Organisation internationale du travail (OIT), réunie à l’occasion de sa conférence annuelle, devrait, en effet, adopter une convention sur les travailleurs domestiques demandant à ce que ces derniers bénéficient d’une égalité de traitement avec les autres travailleurs, et que toutes les conditions soient réunies pour qu’on puisse parler de travail décent.
In June, the International Labour Organisation (ILO), which is to have its annual conference, should adopt a convention on domestic workers requiring that they enjoy equal treatment with other workers, and that all the conditions for dignified work are met.

À cela, il convient de répondre qu’aucune limite de temps ne restreint la validité de ces mesures, pour autant que les conditions justifiant leur institution ou leur maintien soient réunies.
In response to this claim it is noted that no time limits restrict the duration of the measures as long as the conditions for their imposition or maintenance are met.

Pour que cela puisse devenir la norme, nous devons développer l’enseignement des langues, accorder davantage d’attention aux cultures minoritaires dans les écoles, et les minorités elles-mêmes doivent adopter un rôle plus actif dans cet enseignement.
In order for this to become the norm, we need to develop language teaching, devote more attention to minority cultures in schools, and minorities themselves need to take a more active role in teaching.

Cela ne fait pas obstacle à la possibilité que l’aide puisse être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire, et au titre d’un régime d’aide allemand autorisé par la Commission dès lors que le montant total de l’aide ainsi accordée ne dépasse pas un équivalent-subvention brut de 500 000 EUR et que toutes les autres conditions prévues au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision de la Commission autorisant un régime d’aide allemand sont réunies, et notamment celle fixant que l’entreprise bénéficiaire ne se trouvait pas en difficulté au 1er juillet 2008.
This is without prejudice to the possibility that, where the total amount of aid thus granted does not exceed a gross grant equivalent of EUR 500 000, and where all other conditions set out in section 4.2.2 of the Temporary Framework and of a Commission decision authorising a German aid scheme on that legal basis are met, in particular with regard to the company not being in difficulty on 1 July 2008, the aid may be deemed compatible on the basis of Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework, and the authorised German aid scheme.

Pour moi, la meilleure solution serait d’éviter une procédure de conciliation, mais si toutefois cette procédure était inévitable, il serait essentiel pour la Commission que toutes les conditions soient réunies après votre vote pour qu’elle puisse aboutir à l’adoption d’un texte satisfaisant.
The best solution would, to my mind, be to proceed without the conciliation procedure, although were this procedure to prove inevitable, the Commission would deem it essential for all the conditions to be in place after your vote for it to adopt a satisfactory text.

La Cour a précisé que, pour qu'une mesure puisse bénéficier d'une telle dérogation, il est nécessaire que les conditions suivantes soient toutes réunies:
The Court has made clear that, in order for a measure to qualify for such a derogation, all of the following conditions must be fulfilled:

La Cour a précisé que pour qu'une mesure puisse bénéficier d'une exemption, il est nécessaire que les conditions de définition, de mandat et de proportionnalité soient toutes réunies.
The Court of Justice has made it clear that, for a measure to benefit from such exemption, the principles of definition, entrustment and proportionality must all be fulfilled.

Aussi est-il essentiel que la Commission revoie sa position, particulièrement pour ce qui est de l'attribution de projets au Portugal, afin que soient réunies les conditions permettant la poursuite d'un travail important de revitalisation économique et sociale de zones urbaines et périphériques, de manière à ce qu'un développement urbain durable puisse être garanti.
It is therefore crucial that the Commission review its position, particularly in terms of the way in which it allocates projects to Portugal, in order to maintain the important task of providing social and economic renewal for urban and suburban areas which will guarantee sustainable urban development.