Traduction de «proportionnalité soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement national;
76. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with that of member of a national parliament;

73. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement national;
73. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with that of member of a national parliament;

[25] Conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, des limitations peuvent être apportées à l'exercice du droit à la protection des données, à condition que lesdites limitations soient prévues par la loi, respectent le contenu essentiel du droit et des libertés en cause et, dans le respect du principe de proportionnalité, soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union européenne ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
[25] In line with Article 52(1) of the Charter, limitations may be imposed on the exercise of the right to data protection as long as the limitations are provided for by law, respect the essence of the right and freedoms and, subject to the principle of proportionality, are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

5. Les États membres veillent à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l’établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 3 et 4.
5. Member States shall ensure that the principles of transparency, non-discrimination and proportionality are respected in establishing the compensation fund and when fixing the level of the financial contributions referred to in paragraphs 3 and 4.

6. Les États membres ║ veillent à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l'établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 4 et 5.
6 . Member States shall ensure that the principles of transparency, non-discrimination and proportionality are upheld when establishing the compensation fund and when fixing the level of the financial contributions referred to in paragraphs 4 and 5 .

Nous avons souhaité au Parlement européen que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient clairement appliqués et en particulier que les aides d’État qui n’ont pas d’impact manifeste sur le marché intérieur soient considérées comme des compensations.
We, in the European Parliament, wanted the principles of subsidiarity and proportionality to be clearly applied and, more specifically, wanted State aid that has no obvious impact on the internal market to be considered as compensation.

1.12 se félicite de la nouvelle définition du principe de subsidiarité et de l'association du Comité des régions au processus de contrôle ex post de l'application du premier cité (article 8 du protocole sur l'application du principe de subsidiarité); se réjouit également de figurer parmi les destinataires du rapport de la Commission sur l'application de l'article I-11 de la Constitution (relatif à la subsidiarité et à la proportionnalité), au même titre que les autres institutions et les Parlements nationaux des États membres (article 9 du protocole sur l'application du principe de subsidiarité); déplore toutefois que les dispositions régissant le principe de proportionnalité soient moins étendues que celles relatives à la subsidiarité,
1.12 welcomes the new definition of the principle of subsidiarity and the involvement of the Committee of the Regions in the process of ex-post monitoring of the application of the principle of subsidiarity; [Subsid-Article 8]; welcomes also that it will receive the report of the Commission on the application of Article I-11 of the Constitution (subsidiarity and proportionality) alongside the other institutions and the national Parliaments of the Member States [Subsid-Article 9]; regrets however that the provisions governing the principle of proportionality are less comprehensive than the ones concerning subsidiarity;

La Cour a précisé que pour qu'une mesure puisse bénéficier d'une exemption, il est nécessaire que les conditions de définition, de mandat et de proportionnalité soient toutes réunies.
The Court of Justice has made it clear that, for a measure to benefit from such exemption, the principles of definition, entrustment and proportionality must all be fulfilled.

L'État membre doit veiller à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l'établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières.
The Member State must ensure that the principles of transparency, non-discrimination and proportionality are respected in establishing the compensation fund and when fixing the level of the financial contributions.

Le CEPD encourage par ailleurs la Commission à garantir, en adoptant des mesures et des mécanismes concrets, que les principes de nécessité et de proportionnalité soient respectés et appliqués concrètement dans toutes les nouvelles propositions ayant un impact sur les droits des personnes.
The EDPS also encourages the Commission to ensure by developing concrete measures and mechanisms, that the principles of necessity and proportionality are respected and practically implemented in all new proposals having impact on individuals’ rights.