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Vertaling van "soient protégés notamment " (Frans → Engels) :

d) veiller à ce que les droits, en matière d’équité procédurale et de justice naturelle, des personnes mises en cause par une enquête soient protégés, notamment ceux du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;

(d) ensure that the right to procedural fairness and natural justice of all persons involved in investigations is respected, including persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings;


La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) interdit le commerce international de l'ivoire à de rares exceptions près, étroitement définies (concernant notamment les pièces acquises avant que les éléphants soient protégés au titre de la CITES).

International ivory trade is banned under the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES), with narrowly defined exemptions (for example for items acquired before elephants became protected under CITES).


Afin de préserver la sécurité entourant le traitement et de prévenir tout traitement effectué en violation de la présente directive, il convient que les données à caractère personnel soient traitées de manière à garantir un niveau de sécurité et de confidentialité approprié, notamment en empêchant l'accès non autorisé à ces données et à l'équipement servant à leur traitement ainsi que l'utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement, et à tenir compte de l'état des connaissances et de la technologie disponible, des coût ...[+++]

In order to maintain security in relation to processing and to prevent processing in infringement of this Directive, personal data should be processed in a manner that ensures an appropriate level of security and confidentiality, including by preventing unauthorised access to or use of personal data and the equipment used for the processing, and that takes into account available state of the art and technology, the costs of implementation in relation to the risks and the nature of the personal data to be protected.


Ce principe a d'ailleurs été reconnu par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2006, qui souligne que les migrants en situation irrégulière, dans la mesure où ils se trouvent souvent en situation de vulnérabilité, ont tout particulièrement besoin que leurs droits soient protégés, notamment leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux.

This principle was moreover recognized by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in 2006, which emphasized that migrants in irregular situations, to the extent they were often in situations of vulnerability, particularly need their rights to be protected, specifically their civil, political, economic and social rights.


Traiter le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants sous l’angle des droits de l’enfant en s’appuyant, notamment, sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et sur les dispositions pertinentes du traité sur l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en veillant à ce que ces droits soient respectés, protégés et exercés.

Address child poverty and social exclusion from a children’s rights approach, in particular by referring to the relevant provisions of the Treaty on the European Union, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the UN Convention on the Rights of the Child, making sure that these rights are respected, protected and fulfilled.


Notamment, l'article 8, d'après la cour, protège les personnes contre toute ingérence gouvernementale indue et affirme qu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés.

In particular, section 8 has been found to protect against unwarranted government interference with an individual's reasonable expectation of privacy.


veille à ce que les intérêts financiers des Communautés soient protégés comme il convient, notamment en instaurant des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives, des vérifications administratives et des sanctions.

the adequate protection of the Communities' financial interests, in particular by introducing effective, proportionate and dissuasive measures, administrative checks and penalties.


demande à l'Union de prendre de nouvelles mesures pour protéger ses citoyens dans les pays tiers, notamment en prenant des mesures pour empêcher que des citoyens de l'Union ne soient soumis à la peine de mort.

Calls on the Union to take further measures to protect its citizens in third countries, including taking action to prevent a Union citizen being subjected to the death penalty.


Ils souhaitent que le droit de propriété des gens soient protégés, que l'intention criminelle soit bien définie et que les divers intérêts, notamment ceux des propriétaires fonciers, des écologistes et d'autres intervenants, soient pris en compte.

They are concerned that property rights should be protected; criminal intent should be clearly defined; and the various interests of landowners, environmentalists and all stakeholders should be brought together.


veiller à ce que les droits, en matière d’équité procédurale et de droit naturel, des personnes mises en cause par une enquête soient protégés, notamment ceux du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;

ensure that the right to procedural fairness and natural justice of all persons involved in investigations is respected, including public servants making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings;


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