Vertaling van "soient payées moins " (Frans → Engels) :

L'égalité salariale importe: 90 % des Européens déclarent qu'il n'est pas acceptable que les femmes soient payées moins que les hommes et 64 % d'entre eux sont favorables à la transparence salariale comme vecteur de changement.
Equal pay matters: 90% of Europeans say that it is not acceptable for women to be paid less than men, and 64% are in favour of salary transparency as a way to empower change.

4. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 ou du paragraphe 7 de l’article 12 ne soient applicables, les redevances et autres dépenses, autres que les intérêts, payées par un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de ce résident, dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État.
4. Except where the provisions of paragraph 1 of Article 9 or paragraph 7 of Article 12 apply, royalties and other disbursements, other than interest, paid by a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall, for the purpose of determining the taxable profits of such resident, be deductible under the same conditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned State.

3. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 ou du paragraphe 7 de l’article 12 ne soient applicables, les redevances payées par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État.
3. Except where the provisions of paragraph 1 of Article 9 or of paragraph 7 of Article 12, apply, royalties paid by an enterprise of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall, for the purpose of determining the taxable profits of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned State.

c) que le délinquant paye la somme de dollars à appliquer selon la loi et qu’à défaut de paiement de la somme immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de à moins que la somme et les dépenses concernant le renvoi et le transport de ce délinquant à la prison ne soient plus tôt payées, et, de plus, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
(c) that the offender forfeit and pay the sum of dollars to be applied according to law and in default of payment of the said sum without delay (or within a time fixed, if any), be imprisoned in the (prison) at for the term of unless the said sum and charges of the committal and of conveying the said offender to the said prison are sooner paid, and in addition thereto, that the said offender comply with the following conditions:

8. souligne que le chômage des jeunes touche encore plus durement les femmes, les personnes handicapées et celles appartenant à des groupes défavorisés tels que les migrants ou les personnes appartenant à une minorité; constate que, bien que les femmes soient généralement mieux éduquées, elles sont souvent moins payées en situation d'emploi, et que le chômage en début de carrière peut engager un cycle d'inégalité salariale se poursuivant dans le futur; souligne que les jeunes migrants ou d'origine étrangère, compte tenu d'une égalité des chances réduite en matière de formation et des discriminations dont ils font souvent l'objet de la part des agences pour l'emploi, ont moins de chances de trouver un emploi ou de suivre des études ou une formation adéquates;
8. Warns that the effects of youth unemployment are particularly hard on women, people with disabilities and disadvantaged groups in society such as migrants and minorities; notes that although young women are usually better-educated while underpaid in employment, unemployment in their early career can feed into a cycle of pay inequality in the future; stresses that young people with a migrant or ethnic background, owing to restricted equal learning opportunities and frequent discrimination by job placement services, have less chances of finding a job or suitable education or training;

Néanmoins, dans les cas où la qualité du travail et l'efficacité ne dépendent pas de la force physique, il est inadmissible que les femmes soient moins payées que leurs collègues masculins.
However, in cases where the quality of work and effectiveness are not dependent on physical strength, it is not permissible for women to be paid less than their male colleagues.

À cet égard, il serait très important d'adopter la motion de ma collègue pour permettre que les employés ne soient pas pénalisés et qu'ils puissent être les premiers à bénéficier au moins de ces deux semaines qui seraient payées par la vente de l'entreprise ou de ses biens.
It would therefore be very important for us to pass the motion of my colleague in order to stop employees from being penalized and to allow them to at least be the first to benefit from these two weeks, to be paid from the proceeds of the sale of the company or its assets.

La réalité est que la politique d'élimination obligatoire n'a même pas réussi à contenir, encore moins à éradiquer l'AIS. En outre, tandis que le règlement actuel n'a pas rempli ses objectifs, il a eu des effets économiques dévastateurs sur le secteur sans que des compensations ne soient payées et sans possibilité d'assurance commerciale.
The reality is that the compulsory slaughter policy has failed even to contain, let alone eradicate ISA, and while failing to deliver its objectives, the present rule has had a devastating economic effect on the industry with no compensation being paid and no possibility of commercial insurance.

En tant que tiers détenteur d'un bail, le projet de loi permettrait que ma maison soit «expropriée pour n'importe quelle raison» sur préavis de 30 jours ou moins «sans que soient payées toute réclamation ou charge» applicable à cette maison [.] Si ma maison est expropriée, je serai donc encore tenu de rembourser un prêt hypothécaire inverséde 300 000 $.
As a third party interest holder with a lease, under this Bill, my home could be " expropriated for any reason" on a 30-day notice or less " free of any previous claim or encumbrances" .If my home is expropriated, I would still be responsible for a $300,000 reverse mortgage.

4. Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application du paragraphe 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services définies aux articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y compris les opérations exonérées avec remboursement des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'article 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le montant des opérations immobilières, des opérations financières visées à l'article 13 sous B sous d), des prestations des assurances, à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires.
4. The turnover which shall serve as a reference for the purposes of applying the provisions of paragraph 2 shall consist of the amount, exclusive of value added tax, of goods and services supplied as defined in Articles 5 and 6, to the extent that they are taxed, including transactions exempted with refund of tax previously paid in accordance with Article 28 (2), and the amount of the transactions exempted pursuant to Article 15, the amount of real property transactions, the financial transactions referred to in Article 13 B (d), and insurance services, unless these transactions are ancillary transactions.