Vertaling van "des taxes payées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret concernant la remise d'une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise relativement à l'achat d'une unité de terrain nu
Order Respecting the Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia Merked under Part IX of the Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of a Bare Land Unit

exonération avec remboursement des taxes payées au stade antérieur
exemption with refund of the tax paid at the preceding stage

taxe payée au stade antérieur
tax paid at the preceding stage

taxe payée en amont
input tax

taxes payées d'avance
prepaid taxes

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété
real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(I) soit le total de la taxe payée ou payable selon la section II de la partie IX de la Loi et de la taxe de vente provinciale payée ou payable pour chaque fourniture taxable, ainsi qu’une déclaration portant que le total pour chaque fourniture taxable comprend la taxe payée ou payable selon cette section,
(I) the total of the tax paid or payable under Division II of Part IX of the Act and the provincial sales tax paid or payable in respect of each taxable supply, and a statement to the effect that the total in respect of each taxable supply includes the tax paid or payable under that Division, or

(II) soit le total de la taxe payée ou payable selon la section II de la partie IX de la Loi et de la taxe de vente provinciale payée ou payable pour toutes les fournitures taxables, ainsi qu’une déclaration portant que ce total comprend la taxe payée ou payable selon cette section,
(II) the total of the tax paid or payable under Division II of Part IX of the Act and the provincial sales tax paid or payable in respect of all taxable supplies, and a statement to the effect that the total includes the tax paid or payable under that Division,

3. Remise est accordée de la taxe payable en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard de marchandises retournées au Canada après en avoir été exportées pour être réparées, d’un montant équivalent à la différence entre la taxe payée ou payable calculée selon la valeur à l’acquitté des marchandises et la taxe payée ou payable calculée selon la valeur des réparations, si :
3. Remission is hereby granted of the tax payable under Division III of Part IX of the Excise Tax Act on goods returned to Canada after having been exported therefrom for the purpose of repair in an amount equal to the difference between the tax paid or payable on the duty paid value of the goods and the tax paid or payable on the value of the repair where

Le projet de loi prévoit que le remboursement qui est déjà accordé aux non-résidents pour la taxe payée sur les frais d'hôtel et de motel le soit aussi dans le cas de la taxe payée sur les terrains de camping, pour les frais de location et de branchement.
This particular bill extended the existing short-term accommodation rebate, which was already available for tax paid by non-residents on hotel and motel accommodation and the like, to include the tax paid on campsites and the campsite rental fees and hookup fees.

En cas de réponse affirmative à la question qui précède: les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent-ils à l’application de l’article 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’État membre, pour des cas du type susmentionné, ne prescrit pas expressément une régularisation de la taxe payée en amont ni n’adopte un régime transitoire et que la répartition de la taxe payée en amont opérée par l’assujetti selon la méthode fondée sur le chiffre d’affaires avait été reconnue d’une manière générale comme raisonnable par le Bundesfinanzhof?
If the answer to the previous question is in the affirmative: Do the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations preclude the application of Article 20 of the Sixth Directive if, for cases of the type described above, the Member State has neither expressly required input tax to be adjusted nor made any transitional provision, and if the input tax attribution applied by the taxable person in accordance with the turnover method had previously been recognised by the Bundesfinanzhof as being generally appropriate?

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Leeuwarden — Interprétation des art. 13 B, sous d), point 6, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 135, par. 1, sous g), 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti ayant crée, en vertu de la législation nationale en matière de pensions de retraite, un fonds de retraite aux fins d'assurer les droits à pension de ses travailleurs en tant que participants à ce fonds — Déduction de la taxe en amont afférente à des services lui ayant été fournis aux fins de la gestion du fonds de retraite
Request for a preliminary ruling — Gerechtshof te Leeuwarden — Interpretation of Articles 13B(d)(6) and 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1) and of Articles 135(1)(g), 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 concerning the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Deduction of input tax — Taxable person having, under national legislation on pensions, set up a pension fund in order to safeguard the pension rights of his employees as members of that fund — Deduction of input tax on services supplied to him for the purposes of the management of the pension fund

6. Toutes les requêtes et demandes effectuées et toutes les taxes payées en ce qui concerne l'enregistrement d'origine avant la date de réception par l'Office de la déclaration de division sont réputées avoir été introduites ou payées également en ce qui concerne l'enregistrement ou les enregistrements divisionnaires.
6. All requests and applications submitted and all fees paid with regard to the original registration prior to the date on which the Office receives the declaration of division shall be deemed also to have been submitted or paid with regard to the divisional registration or registrations.

6. Toutes les requêtes et demandes effectuées et toutes les taxes payées en ce qui concerne la demande d'origine avant la date de réception par l'Office de la déclaration de division sont réputées avoir été introduites ou payées également en ce qui concerne la demande ou les demandes divisionnaires.
6. All requests and applications submitted and all fees paid with regard to the original application prior to the date on which the Office receives the declaration of division are deemed also to have been submitted or paid with regard to the divisional application or applications.

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (54) autorise les États membres à octroyer des exonérations de taxes, des réductions du niveau de taxation, des taux de taxe différenciés et des remboursements de taxes payées.
The current Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (54) allows Member States to apply tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and tax refunds.

Elle considère qu'il faut comparer la taxe frappant les véhicules d'occasion importés avec le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur d'une voiture d'occasion similaire déjà immatriculée sur le territoire national, c'est à dire avec la taxe payée au moment de l'immatriculation, à l'état neuf, de la voiture d'occasion "nationale", tenant compte de la dépréciation de cette dernière.
It considered that the amount of tax charged on imported used cars must be compared with the residual tax incorporated in the value of a similar used car already registered in the national territory, that is, with the tax paid when the "national" used car was registered when new, taking account of its depreciation.