Vertaling van "prison ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive
remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention

prescription d'héroïne dans les prisons (1) | distribution d'héroïne dans les prisons (2)
heroin prescription in prison (1) | heroin distribution in prison (2)

Examen (pour):admission dans:camp d'été | prison | adoption | immigration | naturalisation | prénuptial
Examination (for):admission to:prison | summer camp | adoption | immigration | naturalization | premarital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ; que, de plus, il paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais, et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de (si la sentence doit être consécutive, l’indiquer en conséquence), à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés.
(c) that the said accused be imprisoned in the (prison) at for the term of and in addition forfeit and pay the sum of dollars to be applied according to law and also pay to the sum of dollars in respect of costs and in default of payment of the said sums forthwith (or within a time fixed, if any), to be imprisoned in the (prison) at for the term of (if sentence to be consecutive, state accordingly) unless the said sums and the costs and charges of the committal and of conveying the accused to the said prison are sooner paid.

Je vous enjoins par les présentes, à vous le gardien de ladite prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer pour la période de , à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défendeur à ladite prison ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.
I hereby command you, the keeper of the said prison, to receive the defendant into your custody in the said prison and imprison him there for the term of , unless the said amounts and the costs and charges of the committal and of conveying the defendant to the said prison are sooner paid, and for so doing this is a sufficient warrant.

b) que ledit prévenu paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de , à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés;
(b) that the said accused forfeit and pay the sum of dollars to be applied according to law and also pay to the sum of dollars in respect of costs and in default of payment of the said sums forthwith (or within a time fixed, if any), to be imprisoned in the (prison) at for the term of unless the said sums and the costs and charges of the committal and of conveying the accused to the said prison are sooner paid;

c) que le délinquant paye la somme de dollars à appliquer selon la loi et qu’à défaut de paiement de la somme immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de à moins que la somme et les dépenses concernant le renvoi et le transport de ce délinquant à la prison ne soient plus tôt payées, et, de plus, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
(c) that the offender forfeit and pay the sum of dollars to be applied according to law and in default of payment of the said sum without delay (or within a time fixed, if any), be imprisoned in the (prison) at for the term of unless the said sum and charges of the committal and of conveying the said offender to the said prison are sooner paid, and in addition thereto, that the said offender comply with the following conditions:

Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison et de l’enfermer pour la période de , à moins que ladite somme et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés, et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.
I do hereby command you, the said keeper, to receive the defaulter into your custody in the said prison and imprison him for the term of , unless the said sum and the costs and charges of the committal and of conveying the defaulter to the said prison are sooner paid, and for so doing this is a sufficient warrant.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter afin que les droits de l'homme les plus élémentaires de ces cinq citoyens cubains détenus dans des prisons américaines soient respectés, à commencer par le droit de recevoir la visite des membres de leurs familles, le droit à la révocation des condamnations, à un jugement juste et à leur remise en liberté?
What does the Council intend to do to ensure that the most basic human rights of these five patriotic Cuban citizens imprisoned in US jails are respected, with specific reference to their right to receive visits from their families, the rescinding of their sentences, their right to a fair trial, and their release?

8. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté, en octobre 2006, le mandat attribué au rapporteur spécial sur la torture qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;
8. Expresses its deep concern at the continuing reports from Russian and international human rights organisations about the use of torture and the commission of inhumane and degrading acts in prisons, police stations and secret detention centres in Chechnya, strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice; underlines in this regard that the Russian Government has rejected the mandate of the Special Rapporteur on Torture of October 2006 who planned to visit prisons in North Caucasus without prior notice;

8. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que tous ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté le mandat attribué en octobre 2006 au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;
8. Expresses its deep concern at the continuing reports from Russian and international human rights organisations about the use of torture and the commission of inhumane and degrading acts in prisons, police stations and secret detention centres in Chechnya, strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice; underlines in this regard the fact that that the Russian Government has rejected the mandate conferred in October 2006 on the UN Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, who planned to visit prisons in North Caucasus without prior notice;

Dans l'ébauche d'un tel partenariat en vue de l'adhésion, le Conseil a dès lors introduit dans ses priorités à moyen terme des exigences pour que les conditions de vie dans les prisons turques soient adaptées aux règles de l'ONU en matière de règles minimales pour le traitement des prisonniers.
Therefore, in its medium-term priorities in the draft partnership agreement for accession, the Council has included the requirement that conditions in Turkish prisons be changed to conform to the UN's rules as regards minimum standards for the treatment of prisoners.

C’est le droit de la Turquie d’empêcher cela, mais il faut aussi parvenir à ce que tous les détenus des prisons turques soient traités humainement, correctement et dans le respect de leur individualité.
Turkey has every right to prevent such activities but, at the same time, it must ensure that all prisoners in Turkish jails are treated humanely, decently and as individuals, and we are utterly uncompromising in our commitment to this principle.