Traduction de «soient pas automatiquement tenus responsables » (Français → Anglais) :

Le député suggère que les juges, à l'échelle du pays, soient plus souvent tenus responsables.
The hon. member suggested that judges across the country should be made more accountable.

Nous voulons que les coupables soient identifiés et tenus responsables de leurs actes.
We would like to identify offenders and hold them accountable.

1. L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.
1. The Responsible Authority shall ensure that all records, documents and metadata regarding the expenditure declared and the assigned revenues and audits and controls performed are kept at the Commission's (including OLAF) and the European Court of Auditors' disposal for at least four years following the financial year in which the final payment was declared.

Dans chaque Etat membre,l'autorité responsable veille à ce que tous les documents justificatifs relatifs aux dépenses et aux audits se rapportant au programme annuel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
The responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the annual programme concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors.

Il convient d'observer qu'en deçà desdits seuils, les règles applicables aux marchés publics ne sont pas harmonisées, si bien que les responsables des achats sont généralement plus libres d'accorder leur préférence à des produits écologiques, bien qu'ils soient tenus de respecter d'autres dispositions du traité, en particulier celles qui ont trait à la libre circulation des marchandises.
It should be noted that below the thresholds, public procurement rules are not harmonised, which means that purchasers are generally freer to prefer green products, although they are bound to observe other applicable provisions of the Treaty, notably those regarding the free movement of goods.

Nous devrions renvoyer la question à un comité afin de découvrir pourquoi le député a délibérément essayé d'induire la Chambre en erreur, de déterminer ce qui a pu le motiver et de faire en sorte que le député soit tenu responsable de ses actes, tout comme le gouvernement exige que les Canadiens soient tenus responsables des leurs.
We should be sending this to a committee to find out why this member deliberately attempted to mislead this House, what was behind it, and to take steps to make sure that member is accountable for his actions, just as the government wants Canadians to be accountable for theirs.

veille à ce que des enregistrements de sécurité soient tenus et mis à jour dans le cadre du fonctionnement du SMS afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi qu’à l’autorité compétente (enregistrements de sécurité).
safety records are maintained throughout the SMS operation as a basis for providing safety assurance to all associated with, responsible for or dependent upon the services provided, and to the competent authority (safety records).

veille à ce que des enregistrements de sécurité soient tenus et mis à jour dans le cadre du fonctionnement du système de management de la sécurité afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi qu’à l’autorité de surveillance nationale (enregistrements de sécurité).
safety records are maintained throughout the SMS operation as a basis for providing safety assurance to all associated with, responsible for or dependent upon the services provided, and to the national supervisory authority (safety records).

La sécurité en milieu de travail M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par les résidents de ma circonscription, Niagara-Centre, et d'autres régions de l'Ontario qui demandent que l'on modifie le Code criminel pour s'assurer que les cadres et administrateurs d'entreprise soient, comme il se doit, tenus responsables de la sécurité en milieu de travail afin que soient évités d'inutiles décès, maladies et blessures liés au travail.
Workplace Safety Mr. Tony Tirabassi (Niagara Centre, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition signed by the residents of my riding of Niagara Centre as well as other areas in Ontario asking that the criminal code be amended to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety so that needless work related deaths, illnesses and injuries are prevented.

Le Parti réformiste croit donc qu'on devrait apporter les modifications suivantes à la Loi sur les jeunes contrevenants: que l'âge d'une personne pouvant être déclarée coupable d'une infraction soit ramené de 12 à 10 ans comme on le demande dans notre motion; que les contrevenants de 16 et 17 ans soient considérés comme des contrevenants adultes; que les contrevenants de 14 ou 15 ans qui commettent des crimes graves soient transférés aux tribunaux pour adultes; que les noms des contrevenants soient révélés au public et aux médias; que les parents soient tenus responsables lorsqu'il est possible de prouver qu'ils ont manqué à leur devoir; que les contrevenants détenus soient obligés de s'inscrire à des programmes de préparation à la vie adulte.
It is Reform Party policy that the Young Offenders Act be amended to include: the lowering of the age of eligibility of being charged from 12 to 10 years of age as stated in our motion; offenders aged 16 and 17 would be considered adult offenders; offenders aged 14 or 15 who commit serious offences should be transferred to adult court; the release of names of offenders to the public and to the news media; the holding of parents responsible where it can be shown that a lack of parenting control is evident; that offenders in custody should be required to enrol in adult life skills upgrading programs.