Traduction de «soient imposées correctement » (Français → Anglais) :

L'article 48.3 proposé prévoit que le ministre de la Justice pourra ordonner que des mesures correctives ou disciplinaires soient imposées aux membres du Tribunal.
The new section 48.3 provides that the Minister of Justice may order that corrective or disciplinary measures may be imposed on members of the Tribunal.

Je crois que tous, ou à peu près, qu'il s'agisse de représentants de l'industrie ou des consommateurs, s'entendent pour dire qu'il faut que les pénalités soient imposées correctement et qu'elles ne soient pas laissées à la discrétion du ministre.
All, or virtually all, industry and consumer representatives agree that appropriate fines should be imposed and that these should not be left to the minister's discretion.

au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou d'une autre erreur analogue;
as a refund of a previously paid premium (less cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an Insurance Contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to cancellation or termination of the contract, decrease in risk exposure during the effective period of the contract, or arising from the correction of a posting or similar error with regard to the premium for the contract;

Ce paquet de propositions contribuera à encourager les États membres à mettre en œuvre une politique budgétaire prudente et, le cas échéant, à adopter rapidement des mesures correctives afin d’éviter que des sanctions ne soient imposées.
This package of proposals will help encourage Member States to apply a prudent budgetary policy and, if appropriate, to adopt corrective measures in good time to restrict penalties from being imposed.

La conformité visée à l’annexe I, partie I, paragraphe 1, point c) iii) de la directive 2009/16/CE, imposée pour que les navires soient réputés présenter un risque plus faible, est considérée comme établie lorsque la Commission reçoit la confirmation écrite de l’État du pavillon qu’un rapport d’audit final a été établi et, le cas échéant, qu’un plan comportant des mesures correctives a été présenté.
The compliance referred to in point (c) (iii) of Part I. 1 of Annex I to Directive 2009/16/EC required for ships to be considered as posing a lower risk, shall be regarded as demonstrated when the Commission receives a written confirmation from the flag State that a final audit report has been completed and where relevant, a corrective action plan submitted.

6. déplore que le Conseil international des normes comptables (IASB) échappe à un contrôle démocratique et prenne dès lors des décisions qui ne reflètent pas correctement la réalité des entreprises européennes et ne répondent pas, notamment, aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME); cite, à titre d'exemple, la distinction imposée par l'IAS 32 dans le bilan entre le capital propre et le capital emprunté qui a, dans le cas des sociétés de personnes, donné lieu à d'énormes problèmes matériels comme une image faussée de leur crédit; demande, par conséquent, à la Commission de faire en sorte que les décisions du Parlement soient mieux considérées par l'IASB;
6. Deplores the fact that the International Accounting Standard Board (IASB) lacks democratic control and thus comes to decisions that do not adequately reflect the reality of European companies and fail, for example, to respond to the needs of small and medium sized companies; cites by way of example the requirement, laid down in IAS 32, to distinguish on balancesheets between equity and liability, which, in the case of partnerships, has led to significant material problems, such as a distorted portrayal of their creditworthiness; calls on the Commission, therefore, to ensure that decisions of the Parliament are better regarded in the IASB;

Toutefois, s'il est décidé de renoncer à l'amélioration conjointe au chapitre de la dotation, alors il faut tout au moins que les obligations de consultation que doivent respecter le Conseil du Trésor et la commission dans d'autres domaines soient imposées à celle-ci et au sous-ministre en ce qui a trait à l'établissement des lignes directrices sur la façon de faire et de révoquer les nominations, et de prendre des mesures correctives.
However, if the decision were made to waive co-development in the area of staffing, the consultation obligations that the Treasury Board and the Commission must meet in other fields must at least be imposed on the Commission and the deputy minister with regard to establishing guidelines on the way to do things and to revoke appointments and take corrective measures.

Toutefois, s'il est décidé de renoncer à l'amélioration conjointe au chapitre de la dotation, alors il faut à tout le moins que les obligations de consultation que doivent respecter le Conseil du Trésor et la Commission dans d'autres domaines soient imposées à la Commission et aux sous-ministres pour ce qui est d'établir des lignes directrices sur la façon de faire et de révoquer les nominations et de prendre des mesures correctives.
However, if it is decided not to require co-development with respect to staffing, at the very least the same requirements for consultation that are being imposed on Treasury Board and the commission for other matters must be imposed on the commission and the deputy ministers for development of policies concerning the manner of making and revoking appointments and taking corrective action.

2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne satisfont pas aux valeurs paramétriques fixées, conformément à l'article 5, et sous réserve de l'article 6, paragraphe 2, l'État membre concerné veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité et accorde la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.
2. If, despite the measures taken to meet the obligations imposed in Article 4(1), water intended for human consumption does not meet the parametric values set in accordance with Article 5, and subject to Article 6(2), the Member State concerned shall ensure that the necessary remedial action is taken as soon as possible to restore its quality and shall give priority to their enforcement action, having regard inter alia to the extent to which the relevant parametric value has been exceeded and to the potential danger to human health.

Ce tribunal pourra décider si un fonctionnaire a effectivement été victime de représailles, ordonner des mesures correctives et voir à ce que des sanctions soient imposées aux personnes qui auront pris des mesures de représailles.
This tribunal will have the power to decide whether reprisal occurred, to order action to remedy the situation, and to ensure that those who took reprisal are disciplined.