Traduction de «disciplinaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]
disciplinary discharge

sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure

faute disciplinaire | infraction disciplinaire
disciplinary offence

droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire
disciplinary power

Règlement disciplinaire du 2 novembre 2004 de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich
Disciplinary Code of 2 November 2004 of the Federal Institute of Technology Zurich | ETHZ Disciplinary Code

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre élément est qu'en vertu de la Loi 188, on a également un mécanisme disciplinaire dans le sens où il existe également un syndic nommé par la commission pour s'assurer que, finalement, des poursuites et des mesures disciplinaires soient prises, parce que l'autoréglementation est un système qui a ses limites.
The other factor is that, under Bill 188, we also have a disciplinary mechanism in that a trustee is also appointed by the commission to ensure that proceedings and disciplinary measures are ultimately instituted because self-regulation is a system that has limits.

L'article 48.3 proposé prévoit que le ministre de la Justice pourra ordonner que des mesures correctives ou disciplinaires soient imposées aux membres du Tribunal.
The new section 48.3 provides that the Minister of Justice may order that corrective or disciplinary measures may be imposed on members of the Tribunal.

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.

La GRC étant la seule force policière du Canada à ne pas être syndiquée, il est essentiel que le CEE soit indépendant des processus internes pour veiller à ce que les décisions à l'égard des griefs et des mesures disciplinaires soient examinés de façon tout à fait juste et impartiale.
Because the RCMP is the only non-unionized police force in Canada, the ERC's independence from the internal processes is essential to assuring that grievances and disciplinary rulings are examined in a fair and completely neutral manner.

Est-il trop tard pour que des mesures disciplinaires soient prises?
Is it too late to take disciplinary measures?

Il est important que les implications de l’interdisciplinarité et de la transdisciplinarité soient reconnues et prises en compte non seulement par les universités et les Etats Membres, mais aussi par les organisations professionnelles et les organismes de financement de la recherche, qui continuent majoritairement à se référer à des évaluations, des structures et des mécanismes de financement traditionnels et mono-disciplinaires.
The implications of inter- and trans-disciplinarity need to be acknowledged and taken on board not only by universities and Member States, but also by professional bodies and funding councils, which still rely mostly on traditional, single-discipline evaluations, structures and funding mechanisms.

La Commission travaille également à la restructuration et au renforcement de son Office d'investigation et de discipline (IDOC), dans le contexte de la réforme; pour son conseil de discipline, elle a de surcroît nommé un président externe indépendant, chargé de veiller à ce que tous les cas disciplinaires soient traités de manière impartiale et continue par des personnes ayant l'expérience requise et respectant scrupuleusement les règles procédurales pertinentes.
The Commission is also restructuring and strengthening its internal investigation and disciplinary unit (IDOC) as part of Reform and, in addition, the Institution has appointed an independent external chairman for its disciplinary board in order to ensure impartiality, relevant experience and continuity, and complete respect of due process in dealing with all disciplinary cases.

constate que l'audit effectué par la Commission au bureau de Stockholm en mars 1999 n'avait apparemment pas révélé de problèmes, alors que des allégations formulées en novembre 1999 à la suite d'articles parus dans la presse faisant état de fautes présumées se sont révélées en partie exactes; demande instamment à la Commission d'améliorer la qualité des audits; déplore les retards de procédure, faisant observer qu'alors que l'Office de lutte antifraude avait recommandé des enquêtes disciplinaires en mai 2000, trois cas seulement avaient été transmis au Conseil de discipline en mars 2001; attend que les procédures disciplinaires soient menées à leur terme d'une façon cohérente, professionnelle et équitable;
notes that the Commission audit of the Stockholm office in March 1999 apparently revealed no problems, although allegations in November 1999 following press reports of alleged malpractice proved partly true; urges the Commission to improve the quality of audits; regrets procedural delays, pointing out that whilst the Anti-Fraud Office recommended disciplinary enquiries in May 2000, three disciplinary cases were only transmitted to the disciplinary board in March 2001; expects the disciplinary proceedings to be concluded in a consistent, professional and fair manner;

- fassent en sorte que les méthodes de gestion soient mises en oeuvre grâce à des politiques équitables et impartiales en ce qui concerne le recrutement, la formation, la spécialisation et les promotions du personnel, ainsi qu'en matière disciplinaire,
- ensure management practices be carried out through fair and impartial personnel policies for recruitment, training, specialisation, promotion, and discipline;

Etant donné que les institutions, organes et organismes disposent d'une compétence générale d'enquête en matière disciplinaire et d'une responsabilité propre [42], il est nécessaire de délimiter le périmètre des activités de l'Office, afin d'assurer que ses compétences soient préservées en cas d'éventuels chevauchements de compétence.
Since the institutions and bodies have general powers as regards disciplinary investigations and their own responsibility, [42] the scope of the Office's activities must be demarcated to ensure that its powers are preserved in the event of an overlap.