Traduction de «pénalités soient imposées correctement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les séances de crédit-conseil obligatoires, considérant qu'aucune réglementation n'existe sur leur contenu et sur leur durée et que plusieurs syndics ont négligé de les offrir aux débiteurs, et que les répondants ont clairement indiqué avoir manqué d'encadrement lors du déroulement et de la fermeture de l'entente, nous recommandons que des pénalités soient imposées aux syndics qui négligeraient les séances de crédit-conseil obligatoires.
Concerning the mandatory credit counselling session, since there is no legislation as to their content or duration, since many trustees have neglected to offer these sessions to the debtors, and since the respondents clearly mentioned they did not have enough direction during de closure process, we recommend that penalties are imposed to trustees who would neglect to give the mandatory credit counselling session.

Qu'on prenne une injonction, qu'on accorde des dommages et intérêts, que des pénalités soient imposées à l'employeur mais pour la simple raison qu'il a agi illégalement, il ne faut pas pour autant priver les employés de la liberté de prendre la décision éclairée de s'inscrire ou non à un syndicat en particulier.
Let an injunction flow; let damages flow; let penalties be imposed on the employer, but simply because the employer acted illegally, do not take away the employees' freedom to make an informed decision on whether or not they will be in association with a particular trade union.

Je crois que tous, ou à peu près, qu'il s'agisse de représentants de l'industrie ou des consommateurs, s'entendent pour dire qu'il faut que les pénalités soient imposées correctement et qu'elles ne soient pas laissées à la discrétion du ministre.
All, or virtually all, industry and consumer representatives agree that appropriate fines should be imposed and that these should not be left to the minister's discretion.

au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou d'une autre erreur analogue;
as a refund of a previously paid premium (less cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an Insurance Contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to cancellation or termination of the contract, decrease in risk exposure during the effective period of the contract, or arising from the correction of a posting or similar error with regard to the premium for the contract;

Ce paquet de propositions contribuera à encourager les États membres à mettre en œuvre une politique budgétaire prudente et, le cas échéant, à adopter rapidement des mesures correctives afin d’éviter que des sanctions ne soient imposées.
This package of proposals will help encourage Member States to apply a prudent budgetary policy and, if appropriate, to adopt corrective measures in good time to restrict penalties from being imposed.

C’est pourquoi le rapport Hutchinson propose, encore une fois, que des pénalités soient imposées aux entreprises qui ont reçu une aide financière de l’Union européenne mais qui délocalisent leurs activités dans les sept ans qui suivent l’octroi de ces subventions.
That is why the Hutchinson report proposes, once again, that penalties should be imposed on companies which have received financial aid from the European Union and relocate their activities within seven years of the granting of the aid.

La conformité visée à l’annexe I, partie I, paragraphe 1, point c) iii) de la directive 2009/16/CE, imposée pour que les navires soient réputés présenter un risque plus faible, est considérée comme établie lorsque la Commission reçoit la confirmation écrite de l’État du pavillon qu’un rapport d’audit final a été établi et, le cas échéant, qu’un plan comportant des mesures correctives a été présenté.
The compliance referred to in point (c) (iii) of Part I. 1 of Annex I to Directive 2009/16/EC required for ships to be considered as posing a lower risk, shall be regarded as demonstrated when the Commission receives a written confirmation from the flag State that a final audit report has been completed and where relevant, a corrective action plan submitted.

Dans l'entente portant sur la modification de la loi, elle recommande que des pénalités sévères telles que la réduction de la vitesse soient imposées au CN dans des cas d'accidents à répétition ayant lieu dans une même municipalité.
The agreement dealing with the amendment to the act recommends imposing harsh penalties such as speed reduction on CN in cases where accidents frequently occur in the same municipality.

2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne satisfont pas aux valeurs paramétriques fixées, conformément à l'article 5, et sous réserve de l'article 6, paragraphe 2, l'État membre concerné veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité et accorde la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.
2. If, despite the measures taken to meet the obligations imposed in Article 4(1), water intended for human consumption does not meet the parametric values set in accordance with Article 5, and subject to Article 6(2), the Member State concerned shall ensure that the necessary remedial action is taken as soon as possible to restore its quality and shall give priority to their enforcement action, having regard inter alia to the extent to which the relevant parametric value has been exceeded and to the potential danger to human health.

Il faut que des pénalités assez lourdes soient imposées afin qu'il sache que s'il applique une politique de prix déloyale pour écarter la concurrence, la sanction sera très sévère.
There are some pretty stiff penalties that say that if you use predatory pricing as a means by which to eliminate competition, there will be very severe consequences.