Traduction de «correctives nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

importance de la correction | correction nécessaire
amount of correction

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le responsable du service du contrôle de la qualité veille à ce que la plainte ou le renseignement reçu au sujet de la qualité d’une drogue — ou des défauts ou dangers qu’elle comporte — fasse l’objet d’une enquête et à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises, dans le cas où la plainte ou le renseignement concerne une activité sur laquelle le service exerce un contrôle de la qualité.
(2) The person in charge of the quality control department shall cause to be investigated any complaint or information that is received respecting the quality of a drug or its deficiencies or hazards and cause any necessary corrective action to be taken, in the case where the complaint or information relates to an activity over which the department exercises quality control.

38. En cas de perte de contrôle du puits ou si la sécurité, la protection de l’environnement ou la conservation des ressources est menacée, l’exploitant veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises sans délai, malgré toute disposition contraire prévue par l’approbation relative au puits.
38. If the well control is lost or if safety, environmental protection or resource conservation is at risk, the operator shall ensure that any action necessary to rectify the situation is taken without delay, despite any condition to the contrary in the well approval.

38. Advenant la perte de contrôle du puits ou si la sécurité, la protection de l’environnement ou la conservation des ressources est menacée, l’exploitant veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises sans délai, malgré toute disposition contraire prévue par l’approbation relative au puits.
38. If the well control is lost or if safety, environmental protection or resource conservation is at risk, the operator shall ensure that any action necessary to rectify the situation is taken without delay, despite any condition to the contrary in the well approval.

4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un appareil qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente directive s’assurent que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
4. Distributors who consider or have reason to believe that apparatus which they have made available on the market is not in conformity with this Directive shall make sure that the corrective measures necessary to bring that apparatus into conformity, to withdraw it or recall it, if appropriate, are taken.

10. Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l'agence nationale sur la base de son analyse de l'évaluation de conformité ex ante, l'autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l'agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission ou désigne un autre organisme en tant qu'agence nationale.
10. In the event that the Commission rejects the designation of the national agency based on its evaluation of the ex-ante compliance assessment, the national authority shall ensure that the necessary remedial steps are taken to enable the national agency to comply with the minimum requirements set by the Commission, or shall designate another body as national agency.

5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas sûr ou n’est pas conforme à l’article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l’article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant, font en sorte que les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire.
5. Distributors who consider or have reason to believe that a product which they have made available on the market is not safe or is not in conformity with Article 8(6), (7) and (8) and Article 10(3) and (4), as applicable, shall make sure that the corrective action necessary to bring that product into conformity is taken, to withdraw it or recall it, if appropriate.

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à la législation communautaire d'harmonisation applicable veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire.
4. Distributors who consider or have reason to believe that a product which they have made available on the market is not in conformity with the Community harmonisation legislation applicable shall make sure that the corrective measures necessary to bring that product into conformity, to withdraw it or recall it, if appropriate, are taken.

Les personnes laissées pour compte par les systèmes d’éducation obligatoires peuvent naturellement avoir besoin d’interventions éducatives à un âge ultérieur, mais les politiques devraient essentiellement viser à ce que de telles actions correctives ne soient pas nécessaires.
Of course, those individuals who have been let down in the past by compulsory education systems may need educational interventions at a later age, but policies should concentrate on eliminating the need for remedial action as much as possible.

À cet égard, il importe de veiller à ce que les règles comptables du SEC 95 soient interprétées correctement et que les exigences méthodologiques nécessaires soient mises en œuvre de façon cohérente.
In this respect, it is important to ensure that the accounting rules of the ESA 95 are interpreted correctly and that the necessary methodological requirements are implemented in a consistent way.